Le Rôle Du Conseil Constitutionnel En Matière Pénal

respectable. La DDHC un droit positif ("droit positif" désigne l'ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un Etat. issues des hommes eux-mêmes et non pas de la nature ou d'une divinité, s'oppose à celle de "droit naturel") un droit constitutionnel, le code éthique de la Constitution. La loi n’a donc pas un champ d’application illimité. La loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société : Les lois ne sont que l’expression de la morale commune à une société. Une loi qui n’est

Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Le 27 août 1958, Michel Debré déclara : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Lors de la IIIème République et de la IVème République, il y avait une prédominance du Parlement sur le Gouvernement, ce qui avait causé de

accordent. Souvent chacune des parties au litige désignera un arbitre et les deux arbitres nommés en désignent un troisième. Il faut que les deux parties soient d’accord sur ce principe au préalable. Cet arbitrage ne peut être utilisé que dans certaines matières, celles dans lesquelles les parties peuvent renoncer à leur droit. Les partis peuvent recourir à l’arbitrage de plusieurs façons. Lorsque le litige est déjà intervenu : le contrat sera un compromis. Il peut être fait de façon préventive : ils vont

Afrique du Sud www.afrimap.org Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI, Boulevard du Sud X Rue des Ecrivains Point E BP 008, Dakar-Fann Dakar Sénégal www.osiwa.org Maquette et impression: Greymatter & Finch, Afrique du Sud Table des matières Introduction I. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales 1 3 3 B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C.

conciliateur de quartier, lors de litiges importants entre voisins. C- La médiation Avec la médiation, va intervenir un tiers. Une personne extérieure au conflit. Ce n’est pas comme un conciliateur car le médiateur propose une solution. Il un rôle plus actif que le conciliateur. Le médiateur ne peut pas imposer sa solution, sa décision, les parties sont libres d’adhérer ou de refuser cette proposition. Aujourd’hui extrêmement pratiqué dans les affaires familiales, comme les divorces. D- L’arbitrage

à l’individu : l’interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires, le principe de nécessité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale, la liberté d’opinion en sont quelques exemples. Figure également à l’article 9, la garantie de la présomption d’innocence c’est-à-dire le principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente

le mot justice, quand on parle des décisions de justice, ce sont les arrêts. La justice donne naissance à la jurisprudence. Section II : Le conseil constitutionnel C'est une juridiction qui a été crée par la constitution 1958, composé de 9 juges auxquels on ajoute les anciens présidents de la république si ils veulent y siéger. 3 des membres du conseil sont nommé par le Président de la République, 3 par l'Assemblée Nationale et 3 par le président du Sénat. Ces 9 membres plus les anciens présidents

Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome en 1950. Instrument qui a eu une influence considérable sur les systèmes juridiques des états membres de l’Europe. Elles reprennent les droits de l’homme et reprennent les

pour la Loi de prévoir tous les éléments de définition de l’infraction et la sanction applicable pour éviter l’arbitraire, le rôle du juge devant se limiter à appliquer celle-ci. Ainsi, le principe de légalité pénale a été proclamé dans l’ancien code pénal de 1810 article 4 puis consacré dans la Constitution de 1958 par la décision du 20 janvier 1981 du Conseil Constitutionnel. Ce principe et ses corollaires exige que les crimes et les délits doivent être légalement définis avec clarté et précision

un ensemble, le second assure la mise en oeuvre du premier. Dans l'attente de ces modalités, l'exception d'inconstitutionnalité ne peut être appliquée comme le prévoit l'article 46-1 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. b. Jurisprudence des cas rejettés C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'Etat dans une session du 11 Décembre 2008, en vertu de l'arrêt Arrighi de 1936. Puisque le contrôle de légalité consiste à apprécier la conformité de la loi et du règlement, si une loi anticonstitutionnelle