Le Rôle Du Conseil Constitutionnel En Matière Pénal

qu’elle est régie par les lois naturelles de l’économie de marché. L’Etat gendarme se trouve rarement à l’état pur. En Belgique, par exemple, on peut constater que les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied des organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique (chemins de fer,..). L’Etat providence est né avec l’entrée des socialistes dans les assemblées législatives. Cependant, le développement de l’Etat providence commencera réellement après la première guerre mondiale

TGI a aussi une compétence exclusive dans certaines matières qui va lui permettre de statuer dans ce domaine sans restriction de montant. Exemples : en matière d'état des personnes ( mariage, divorce, séparation, filiation, adoption, absence ), rectification des actes de l’État civil, régimes matrimoniaux, succession, nationalité en matière d'atteintes portées à la personne : violation des droits individuels (liberté d'expression ) en matière immobilière ; quelque soit le montant Le TGI a

Institutions Juridictionnelles Bibliographie : Le précis : DALLOZ - Guinchard Mémento : DALLOZ INTRODUCTION : Le cours est fondamental car il permet l’étude d’autres matières. Tout d’abord nous aborderons l’étude des principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Que faut-il entendre par organisation judiciaire ? Le terme judiciaire renvoi au droit, au juridique et plonge ses racines dans le droit romain, il vient de la jonction de deux termes: «JUS» et « DICERE »

d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les procès étaient très lents, il était

prévôtés chargées de régler les litiges entre commerçants Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la

le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne peu le prendre lui même sans jugement par un procès. Tout les mécanismes qui s'apparentent à la justice privé existent en droit pénal exemple la légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies

+ institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents

de préciser qu’il existe aussi des juridictions qui sont extérieures aux deux ordres. Ce sont les juridictions qui relèvent de l’ordre constitutionnel. Section 1- Les juridictions extérieures aux deux ordres Ces juridictions relèvent de l’ordre constitutionnel car elles sont régies par la Constitution de 1958, modifiée par les différentes réformes constitutionnelles intervenues depuis lors. La première est la Haute Cour de Justice. Elle a pour fonction de juger les actes accomplis par le Président

INTRODUCTION AU DROIT TITRE 1 LE DROIT ET SES SOURCES Dr. Positif = dr. Actuel. Chap. 1 LA NOTION DE DROIT Pas de définition stricte d’autant plus que les matières juridiques se développent, se diversifient, se divisent. Sect. 1 LA REGLE DE DROIT Indispensable dés lors qu’un groupe se forme et que l’indiv. n’est plus seul. Règle de dr. = règle de conduite destinée, avec d’autres règles, à régir la vie en société, les relations entre individus. • Le fondement de la règle de

remémorer des droits naturels préexistants et en l’occurrence des droits découverts sous l'ancien régime. I – Fonction pédagogique et pratique. La III République (1875) : pas instaurée par une proclamation de lois, mais simplement par 3 lois constitutionnelles établissant le régime politique. La IV République (1946) : bouleversement. L'énonciation des droits de l'homme par pouvoir constituant est important. Son préambule qui s'ouvre sur le rappel nécessaire de réaffirmer des droits de l'homme. Cette