Le Rôle Du Conseil Constitutionnel

constitution de 1958 qui pose les fondements d’un des enjeux majeurs d’une république. Sous la 3ième république, un certain nombre d’attributions, confiés expressément au président de la république avait été transférées dans la pratique au président du Conseil. Afin d’éviter le dessaisissement du chef de l’Etat, l’Article 5 correspond à une sorte de déontologie de la fonction présidentielle, fixant des principes qui doivent inspirer au président des règles de conduite et lui fournir des arguments pour défendre

Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République L’appel en 2004, du Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, à une amélioration de la qualité de la loi à travers une plus grande rigueur dans le respect de la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, marque bien l’ambiguïté de la place du Parlement sous la Vème République

distingue les personnes physiques et les personnes morales. Deux conditions il faut une infraction commise pour le compte de la personne morale, et une infraction commise par un représentant ou un organe de la personne morale. La jurisprudence joue un rôle créateur en matière pénale, à partir de 2006 sur la question de la responsabilité des personnes morales la chambre criminelle a eu tendance à présumer le rattachement de l'infraction à un organe ou représentant de la personne morale quand l'infraction

nationale. Au niveau international, il faut dans tous les cas que les Etats souverains acceptent pour que les cours internationales de justice soient compétentes. La hiérarchie des normes et la supériorité de la Constitution Les textes constitutionnels se réfèrent explicitement à la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus

(1969-1974) 3. Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) 4. François Mitterrand (1981-1988/1988-1995) 5. Jacques Chirac (1995-2002/2002-2007) 6. Nicolas Sarkozy (2007-2012) 7. François Hollande Depuis 1958, quartes grandes réformes constitutionnelles : * Mode d’élection du Président de la République suffrage universel direct en 1962 * La durée du mandat passage au quinquennat en 2000 * Les conditions de la responsabilité du Président de la République réforme du statut pénal

TD n°3 : Le président de la République Sujet : Pouvoir du président de la République sous la 5ème République Dissertation : Pbq : En quoi les pouvoirs du président renforcent-t-ils son rôle sous la 5ème république ? I) Les pouvoirs propres du président de la République A) Les pouvoirs propres qui concerne les relation entre le Président, le Gouvernement et le Parlement 1) Pouvoirs propres qui concernent les relations entre le président et le gouvernement Pour cette partie nous devons

Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie

laissée aux représentants et aux citoyens. Le poids respectif entre gouvernants et gouvernés varie. Quels droits possèdent-ils ? D’autres démocraties cherchent à impliquer les citoyens dans la conduite du pays. B) Les procédés participatifs constitutionnels 3 types, 3 catégories : le pouvoir de contrôle, le pouvoir d’opposition et le pouvoir de proposition. 1) Le pouvoir de contrôle Outils de contrôle : le mandat impératif → les élus sont mandatés pour agir conformément aux orientations qu’ils

FACULTÉ DE DROIT DROIT PUBLIC Droit Constitutionnel Général Année Universitaire 2007-08 THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Sol Justitiae Albrecht Dürer (1471-1528), Sol justitiae Ce « soleil de la justice » représente métaphoriquement tout ce que l’on attend du droit, de ceux qui l’édictent et de ceux qui l’appliquent : la clairvoyance (le regard lumineux, qui ne laisse rien dans l’ombre), l’équité et l’objectivité (la balance), la tranquille fermeté et la puissance efficace (le lion et le glaive)

Défenseur des droits, qui n’était pas réapparu depuis l’empire napoléonien, ressurgit suite à la révision constitutionnelle de la 5 ème République, engagée par Nicolas sarkozy. Il est intéréssant de constater que l'expréssion de "défenseur des droit de l'homme" est à mettre en relation avec l'expréssion de "fonction tributienne" comme le confirme l’ancien secrétaire du Conseil constitutionnel Schramek qui considère que "« L’idée même [de Défenseur des droits], au fond, qui est la postérité du tribun