Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

B) Caractère Obligatoire La loi est obligatoire pour les individus comme pour le juge: les individus sont tenus de respecter la règle de droit (= la loi), nul n'est censé ignorer la loi. Mais elle s'impose aux juges, pas toujours évident. Cela signifie que le juge doit juger en respectant les règles de procédures, les libertés fondamentales, il doit juger en droit, il est interdit de juger en équité. Le juge lorsqu’il prend sa décision, doit le faire en appliquant les textes et les lois posés

un juge, un gendarme, un policier, un huissier, un notaire, le fisc, la loi. Cela peut aussi être un symbole : la balance, le dialecte de la justice. Pour le citoyen le droit c’est du vécu, il le vit à certains moments de son existence. Pour lui c’est une réalité plus ou moins oppressante. -Le droit se manifeste régulièrement pour lui par une formalité Ex : déclarer la naissance d’un enfant, son nom, son prénom : au service de l’état civil de la mairie. Déclarer un PACS devant le juge d’instance

dans la même situation. Ainsi l’article 488 du code civil énonce « la majorité est fixé a 18 ans accomplie » ce texte ne désigne personne en particulier mais tout les individus qui on atteint cette âge. 2-COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ? La preuve des droits Il ne suffit pas de s’affirmer propriétaire (d’un scooter, d’un téléphone portable, d’un appartement) ou créancier (le droit de créance sur un débiteur), encore faut-il être en mesure de le prouver en cas de contestation ou d’un procès

techniques sont très nombreux. Les procédés techniques sont des moyens utilisé pour précisés le fonctionnement de la règle de Droit. Les présomptions légales : Tenir pour acquis un fait vraisemblable quoique non établi. Le but est de facilité la preuve des conditions d’application de la Règle de Droit. Ex : Présomption de paternité légitime. La présomption que l’enfant d’une femme mariée à pour père le mari de cette femme. Ca n’est pas toujours vrai. Mais on constate que dans une grande majorité

peuvent se référer au droit applicables à leur contrat, si consensus), et n’existent pas ds ts les domaines (ils st limités). Cf convention des NU (ou convention de Vienne, 1980): concerne spécifiquement la vente de marchandises internationale. Cf leur rôle + haut. 3. droit communautaire : fait par les institutions européennes. Il est composé de plusieurs txt : - les règlements européens : txt écrits obligatoires pour tous les Etats membres (ex : en droit de la concurrence : les ententes st règlementées

équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre du triptyque Jurisprudence de la CEDH a développé d’autres droits comme étant le corolaire de l’article 6-1 (droit d’accès à un juge avec l’arrêt Airey, le droit à l’exécution de la décision de justice avec l’arrêt Hornsby) = raisonnement à fortiori, il ne suffit pas de reconnaitre le droit à un bon juge car ce droit n’a de sens que si dans le même temps est reconnu d’un côté, le droit d’accès effectif à ce juge et d’un autre côté que si dans le

chose promise. Sa responsabilité est présumée. La distinction entre responsabilité civile Délictuelle et Contractuelle dépend en réalité des notions d’actes juridiques et de faits juridiques. Autres différences à noter : o La charge de la preuve incombe à la victime. La différence tient au dommage réparable, en effet, dans le cadre de la responsabilité civile Délictuelle, tous les dommages prévisibles ou non sont réparables. En revanche, dans le cadre de la responsabilité civile Contractuelle

objet grave /!\. Cette matière doit être équilibrée entre deux pôles – la PP doit être guidée par un souci d'équilibre entre la protection de la S – ici, elle apparaît comme un outil d'investigation, de constations des infractions pour récolter les preuves puis juger les infractions, et la protection de l'individu – la PP doit également permettre de protéger les individus mis en cause, qui voient leur responsabilité engagée du fait de la commission de l'infraction. Comme le protéger ? Via deux manières

1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. L'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». L'article 5 quand à lui dispose : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ». On remarque donc que l'article 4 oblige le juge à suppléer à une carence de la loi, mais que l'article 5 précise

disctinctes du droit : la procédure civile, administrative et pénale : ont pour objectif de déterminer le fonctionnement et l'organisation des tribunaux, ainsi que de déterminer le déroulement du procès ( depuis l'assignation jusqu'à la décision ). Le rôle de la puissance publique est déterminant car le droit processuel a pour objectif de permettre le fonctionnement du service public de la justice. Suivant la nature de la procédure, on aura tendance à rattacher le droit processuel au droit privé ou