Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du règlement. L’exception d’inégalité : elle est invoquée en cours de procès par toute personnes voulant écarter l’application d’un règlement jugé non conforme. B. Application des lois dans l’espace En principe, la loi est générale, elle a vocation à s’impliquer sur tout le territoire français. Ceci doit être atténué : Parfois la loi ne concerne que certaine partie du territoire Exemples 

droit Chapitre III. L'interprétation de la règle de droit DEUXIEME PARTIE – LES DROITS SUBJECTIFS Chapitre I. La notion de sujet de droit Chapitre II. Les principaux droits subjectifs Chapitre III. Les sources des droits subjectifs Chapitre IV. La preuve des droits subjectifs ABREVIATIONS CA : cour d'appel caa : cour(s) administrative(s) d'appel cac : chambre des appels correctionnels CC : Cour de cassation CDA : Cour d'assises CDA : Cour d'assises d'appel CDC : Cour des Comptes cttx : contentieux

Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges peuvent se régler calmement (discussion, conciliation, accord commun,…), en dehors de la présence d’un juge. La justice est là quand on n’a pas trouvé de moyen de résoudre le conflit. Elle va intervenir quand il y aura eu échec des modes alternatifs des règlements de litiges. Mais il y a une autre manière d’aborder la justice, qu’est celle que Platon et

,La preuve : les presomptions La preuve : les présomptions ? I/ Définitions : preuves et présomptions. Qu’est-ce qu’une preuve ? Qu’est-ce que la présomption ? II/ Moyen de la preuve : Dans quel cas la présomption est une preuve ? Quels sont les différents moyens de preuve (distinction preuve parfaite, imparfaite…) ? Quels sont les cas dans lesquels la présomption est une preuve ? III/ Charge de la preuve I/ Définitions : preuves et présomptions Présomption : conséquence que la loi ou le juge

• le tribunal correctionnel pour les délits, • le tribunal de police pour les contraventions de la cinquième classe, • la juridiction de proximité pour les contraventions des quatre premières classes. Si un même accusé ou prévenu est jugé pour plusieurs infractions différentes, la juridiction compétente pour l'infraction la plus grave sera également compétente pour juger les autres infractions. Cependant, la compétence des tribunaux français se limite à certaines infractions : c'est

l’obligation par la loi. Ex : celui qui par un contrat a emprunté de l’argent est obligé de rembourser la somme prêtée. S’il ne le fait pas, le créancier peut exiger l’exécution forcée du contrat par un recours au juge, par une saisie sur le compte bancaire (après autorisation du juge). Si on fait construire un immeuble mais sans avoir obtenu de permis de construire, par exécution forcée, l’immeuble peut être détruit. 2 Droit privé Réparation par l’allocation de dommages et intérêts, et/ou par

caractère abstrait la règle de droit vise des situations générales et pas des situations précises dans lesquelles les personnes se trouvent. → on la distingue donc des décisions de justice. Les décisions de justice = mesures individuelles. Le juge ne peut prononcer par voix de dispositions générales e règlementaires sur les causes qui lui sont soumises. Le caractère abstrait de la règle de droit le différencie des autres. SECTION II. La caractère coercitif (coercitif = qui a le pouvoir

d'exécuter son obligation (délivrer la chose vendue). La sanction de l'exécution en nature consiste dans la réalisation forcée de la vente par le tribunal. L'exécution exige parfois une coercition. Exemple condamnation sous astreinte par un juge qui force le débiteur récalcitrant à exécuter son obligation à payer une somme d'argent. 2/la réparation Elle se manifeste sous deux formes. a- la nullité Elle sanctionne l'inobservation des conditions de formation d'un contrat

population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables

Vers une suppression du juge d’instruction? Le juge d’instruction a longtemps été considéré comme l’homme le plus puissant de France. De part sa position, il a toujours fait l’objet de vives critiques. Lors de l’audience de rentrée de la CCass de Janvier 2009, le Président Sarkozy a déclaré qu’il était temps qu’il laisse sa place « à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution