Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière

COMMERCIAL 1. Une dominante pragmatique Notion d’entreprise Ex : L. 1224-1 du code du travail(anciennement L. 122-12) du Code du travail  Exigence de rapidité. - l'importance des apparences, - l’importance des contrats types, - la liberté de la preuve (C. com., art. 110-3); - la simplicité des techniques de transmission de créances.  Exigence de réalisme. Usage, tribunaux commerce  Exigence d’adaptabilité Problématique des new-tech « e-commerce »  Exigence de sécurité Notamment à l'égard des

(l'honorable Jeannine M. Rousseau), qui a condamné l'appelante à payer à l'intimée la somme de 54 009 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à la loi; [2] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré; [3] Pour les motifs du juge Dalphond, auxquels souscrivent les juges Hilton et Giroux; [4] [5] [6] ACCUEILLE l'appel, sans frais; INFIRME le jugement de première instance; REJETTE la demande reconventionnelle avec dépens. AZ-50438871 500-09-014721-047 PAGE : 2 PIERRE

pression sur les magistrats. Les juges n’ont pas le droit d’édicter des lois. Le principe de collégialité : Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un litige peut être déclenché par un juge unique (tribunaux d’instance). Actualité : Dans un souci visant à accélérer les affaires, on assiste à une multiplication des formations de juges uniques, ceci au détriment de la collégialité. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée

Le corrigé de Philosophie sujet 2, Bac ES :Les notions au programme : L’histoireLa problématique : la question porte sur le rôle de l’historien et demande si celui-ci consiste à juger. Oui, mais juger quoi ? Les documents historiques ?Les événements ? L’actualité ? Le sujet ne le dit pas, et il convient donc de préciser ce que l’historien pourrait être habilité à juger.Ici, « juger » doit être compris d’abord au sens d’apprécier, estimer, évaluer. La question est alors : L’historien est-il autorisé

Histoire des Institutions Le comte, agent de l’administration royale Introduction : Auteur : Marculfe, abbé du 7ème siècle Date : 7ème siècle Problématique du texte : Le rôle important du comte peut-il affecter le pouvoir impérial ? Plan : I) Le double rôle du comte a) Le rôle administratif du comte : (organiser son pagus, collecter les impôts au sein de son Pagus) Le comte est agent de l’organisation royale. Il est à la tête d’un Pagus. Le pagus signifie le pays. Le pagus est

morale. Ils se distinguent par leur finalité : La morale : Régit le « for-interne » des personnes (perfectionnement intérieur de la personne) elle a donc une finalité plus individuelle que sociale, c’est une question de conscience. Le Droit : a pour rôle le maintien de l’ordre, le « for-externe » des personnes. Cela règle les rapports avec autrui, ce qui entraîne une organisation harmonieuse de la vie en société. Le Droit et la morale se distinguent également par leurs sanctions. La sanction du Droit

JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________ 2   B.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE

d'interdiction) Les principes généraux : ce sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence ; ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Les maximes latines... Les règles de droit ont donc des origines diverses. 4)Le raisonnement au Droit La logique déontique (du grec

Expression juridique TD n°3 : Le juge fait il le Droit ? « Le juge est l’homme le plus puissant de France » disait Clemenceau. Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi ont largement évolué. Auparavant le juge était le maître du droit : dans l’Ancien Régime c’est à lui que revenait la création de la loi et de son application, les juges étaient des fonctionnaires qui devaient acheter leur charge qui devenait héréditaire. Mal rétribués pour le travail fait, ils se remboursaient