Le Rôle Du Parlement Dans La Confection De La Loi

exportations, n’ont pas bénéficié du régime préférentiel, à savoir les vêtements confectionnés et les articles de bonneterie dont les ventes vers ce marché, totalisant respectivement 17,4 et 6,4 milliards de DH en 2009, ont dû s’acquitter des tarifs douaniers ordinaires. La part des expéditions vers l’UE qui a profité du régime préférentiel porte sur une valeur insignifiante de respectivement 381 MDH pour les vêtements confectionnés et 249 MDH pour les articles de bonneterie. Ce qui démontre, une fois de

citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178: «la hiérarchie des normes s'exprime sous la forme d'une pyramide. En partant de la règle la plus élevée, il y a la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle, la loi, la coutume et la jurisprudence, les règlements administratifs»; D. de BECHILLON, L'ordre de la hiérarchie des normes et la théorie réaliste de l'interprétation. Réflexions critiques, in Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 1994, n°1,

Notions de justice (l’évolution historique) On a souvent l’habitude d’identifier le terme Droit et Justice. Le rôle du Droit est de concrétiser la justice. La justice a plusieurs facettes qui comportent plus d’une signification . La justice sociale :réduire les inégalités sociales qui peuvent exister entre les groupes sociaux ; La justice individuelle :créer des règles pour protéger ses droits, l’individu est le sujet

août 1789, art. 12, 13, 14, 15. - L’ordonnance du 14 septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). - L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème). - Loi organique du 1er août 2001. - Le décret du 29 décembre 1962. Problématiques en finances publiques Qui ? Quoi ? Comment ? Le contexte influe aussi, ainsi que le droit organisant les finances publiques. Par ex. Dans quelle mesure le Gouvernement est-il

de matières Liste des annexes Introduction Première partie: Les indicateurs européens Introduction Indicateur 1. Le pourcentage de femmes dans les parlements nationaux et au Parlement européen 1.1. Le pourcentage de femmes au Parlement belge 1.2. Le pourcentage de femmes au Parlement européen Indicateur 2. Le pourcentage de femmes dans les parlements régionaux Indicateur 3. Le pourcentage de femmes dans les organes de décision locaux 3.1. Au niveau procincial 3.2. Au niveau communal Indicateur 4

elles vont trouver, malgré tout, un relais dans les Parlements. B. Les Parlements, force d'opposition Grâce à la pratique de l'enregistrement et à leur droit de remontrance les Parlements jouent un rôle de premier plan. Ils sont sanctionnées en 1766 sous Louis XV et, sous Louis XVI ils entendent jouer un rôle actif. 3 Ils tentent, tout au long de la deuxième moitié du XVIIIè de se faire reconnaître comme un ensemble unique: le Grand Parlement de France dépositaire des intérêts de la nation

la constitution, ils sont à l’origine des 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. (Montesquieu et la théorie du pouvoir). Période légaliste : toutes les décisions doivent être le résultat du contrat social, loi doit être le reflet de la volonté générale (Rousseauiste). Une loi qui va permettre de donner aux français leur premier code pénal rédigé par les constituants en 1791 (par Le Peletier). 1795 – 1799 : met un terme à cette terreur qui caractérise la période révolutionnaire. Mise en

surveiller les états signataires et de les sanctionner si ils ne respectent pas les droits en questions. (juridiction qui se nomme la cours européenne des droits de l'homme.) Chapitre 2 : La constitution : L’ État est une personne morale qui a le rôle de gérer et organiser une société. Comme toute personne morale l’État ne peut rien faire par lui même parce qu'il est une personne morale donc il lui faut des organes qui agissent en son nom, il faut donc créer ces organes, prévoir comment ces organes

DROIT CONTEMPORAIN (1789-1814) ................................65 CHAPITRE 1 : « LEGICENTRISME » ET DROIT INTERMEDIAIRE (1789-1799).....................66 Section I. La révolution et l’apogée de la loi comme source du droit......................67 § 1. De l’émergence progressive à l’avènement de la loi.....................................67 § 2. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen......................................68 § 3. L’uniformisation du droit ...............................

3) La constitution défini une hiérarchie entre les institutions. Elle prévoit la force juridique c’est-à-dire que si un règlement est contraire à la loi on faire prévaloir le règlement. En prévoyant donc ces règles la constitution ordonne toutes les règles juridiques et met de l’ordre. Tout cela est prévu par la constitution. C’est le droit du droit, elle dit comment on produit le droit et comment les règles de droit se régissent. La constitution prévoit aussi que c’est elle qui est supérieur à