Le Rôle Du Parquet Dans La Garde à Vue

sursis ou mise à l’épreuve. Cette procédure requiert une approche différence : le but est d’éviter la détention ou d’obtenir un quantum le moins élevé possible. • Retour sur la procédure : - l’infraction est commise  G.A.V. - il résulte de l’enquête que l’infraction a probablement été commise par le gardé à vue - appel du parquet qui en fonction de l’infraction et de la personnalité du prévenu va décider : - une citation ultérieure par le parquet - une citation par OPJ (le gardé AV sort du

procédurales des parquets au XIXème siècle1 Xavier Moroz, ATER à l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que

profonde gratitude à Madame MILOUDA MOHIB , notre Professeur encadrant, qui nous a apporté un soutien déterminant et avoir témoigné un intérêt constant et particulier à ce modeste travail de recherche. Mes remerciements vont aussi et de manière respectueuse et combien reconnaissante à Monsieur le Professeur M.SEGGAM qui a bien voulu et en dépit de ses multiples engagements tant professionnels que personnels, de me parrainer. Qu’il veuille bien nous permettre de rendre hommage à ses qualités

sous la subordination du parquet, du procureur. Le juge sera saisi une fois que l’affaire sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction

l’Etudiant :Procureur de la République | Licence de droit 1ère année Dossier réalisé le 1er décembre Rapport collectif | I) Introduction : les raisons de notre choix Dans un premier temps, nos avis étaient partagés sur le métier à choisir, nous avons finalement réussi à trouver un accord pour approfondir nos recherches sur le ministère public. Puis nous nous sommes rendu compte que les métiers de procureur revêtaient un intérêt important, puisque pour nous trois ce métier était partiellement inconnu

dit-on, l’une des réformes auxquelles Nicolas Sarkozy tient le plus. C’est en tout cas le président lui-même, et non la chancellerie, qui a annoncé le 7 janvier dernier la disparition prochaine du juge d’instruction, déclenchant une polémique du côté des magistrats, avocats et associations de victimes. La promesse faite par le chef de l’État de créer un habeas corpus à la française, qui octroierait de nouveaux droits aux personnes mises en cause, est, elle, plutôt bien accueillie. Chargé de réfléchir

durée de 8 jours (cas de crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans) IV – LES ACTEURS DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT V – LE ROLE DE L OPJ Au cours de l’enquête de flagrant délit, l’OPJ : VI – LES REQUISITIONS L’OPJ peut requérir : VII – LES PERQUISITIONS VIII – LES AUDITIONS IX – LA GARDE A VUE La garde à vue des personnes majeures [pic] La garde à vue des personnes mineures [pic] ----------------------- Direction de l’enquête

PENALE La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Par exemple le procès pénal intenté par la société contre l'auteur de l'infraction, cela s'appelle l'acte public. La violation de la loi pénale correspond à une maladie de la socialisation c'est-à-dire qu'il y a des hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des preuves,

Procédure pénale 03/02/2011 La procédure pénale permet la mise en application du droit pénal général. Le prévenu ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné, et il ne peut être condamné que s’il a été jugé. On peut définir la procédure pénale comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal doit permettre de rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès pénal peut également permettre l’indemnisation de la victime. Le but premier

destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans leJournal Officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage de citoyenneté » ou la création d'un mandat de recherche d'une part, et d'autre part d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié