Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

 Lors de ses vœux à l’outremer le dimanche 9 janvier 2011 à Petit Bourg, en Guadeloupe, le Président de la République alors en fonction M.Sarkozy évoquait la création des nouvelles Collectivités de Guyane et de Martinique et avait affirmé «l’Unité n’est pas l’uniformité!» Une distinction qui prend tout son sens en l'espèce puisque le sujet porte sur ces 2 notions en corollaire avec la notion de république. D’où la nécessité de poser une définition clair et précise,Ce qui peut s'avérer délicat

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées.

dont les titulaires doivent obéir au gouvernement. Mais ici, on parle de l’administration de l’état, qui doit obéissance au gouvernement.En réalité, il existe une administration de l’état mais on trouve aussi une administration locale, des collectivités territoriales, c’est l’administration décentralisée, et celle-ci ne doivent pas obéissance au gouvernement, qu’à la loi. les institutions administratives sont d’abord des organes. Un sens fonctionnel : Ici, on s’intéresse à leur œuvre, leur fonction

création de la DIV (Direction Interministérielle à la Ville) et par les premiers Contrats de Ville, afin de simplifier et déconcentrer les procédures : responsabilité au niveau départemental, c'est aussi un transfert de l'action vers les collectivités territoriales. En 1987 le Père Joseph Wrésinski dans son rapport sur la précarité avait interpellé les pouvoirs publics sur les exclus du système de santé et les difficultés d'accès aux soins pour les plus démunis. 1996 : création de l'ARH (Agence Régionale

demeureront toujours séparées des juridictions administratives. Cela a amorcé la séparation de l’exécutif (les administrés) et le judiciaire. Ce principe a été rappelé avec force dans la loi du 16 Fructidor an III : les révolutionnaires considèrent que le rôle de règlement des litiges est indissociable de l’action de l’administré. Ces textes portent sur la séparation des pouvoirs ; ils ont abouti à l’apparition d’une juridiction spéciale : le juge administratif. Cependant, le juge ne peut pas prendre de

Les moyens de l’administration : l’administration et le contrat Introduction L’administration dispose de deux moyens d’action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques

......................... 219 SECTION II : L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT ........................................................... 219 II.1) L’administration territoriale de l’État dans le département ......................................................... 219 A) Les services déconcentrés ...................................................................................................................... 219 B) Le préfet ............................................................

la « réforme de l’Etat » du fait de sa prégnance au sein de la société française contemporaine. Devenu un véritable « leitmotiv » des discours tenus par de hauts dirigeants de l’administration ou des politiciens, cette problématique fait aussi l’objet d’une analyse économique des cabinets d’audits ainsi qu’un décryptage médiatique des dysfonctionnements de l’appareil étatique. Ce diagnostic d’une « bureaucratie en crise » est issue de phénomènes qui traversent les pays occidentaux depuis les

Collectivités territoriales et intercommunalité L’intercommunalité, à la base, c’est des communes se regroupant pour mettre en relation des compétences. Il n’existe pas réellement de définition institutionnelle, c’est un regroupement de personnes, de compétences… En 2008, on a eut les 3 « R » : ❖ Récession, ❖ Réforme, Loi ATR de 1992, loi Chevènement en 1999, loi de 2004 de démocratie de proximité ❖ Renouvellement Dans l’intercommunalité, les communes qui adhèrent

Finances Publiques Locales LES NOMENCLATURES para 1: des anciennes instructions locales à une vision moderne de la comptabilité publique. A- la logique générale d'adaptation de la comptabilité publique aux règles de la comptabilité privée. B- la réforme progressive des autres nomenclatures locales. para 2- les sections budgétaires. A- la section de fonctionnement. B- la section d'investissement. C- la division en chapitre et article (présentation par nature). 1- le classement par chapitre. 2- Le