Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

__________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348

rapports officiels se multiplient, des préconisations sont proposées sans effets apparents. Le système semble aussi ébranlé que la confiance en ces institutions : la justice est elle juste ? La protection, est-elle sûre ? Le climat politique joue un rôle important lui aussi. Dans un contexte pré-électoral (présidentielles), où sourde une guerre assassine au sein de la majorité sortante, deux tendances s’opposent : Ministère des affaires sociales contre Ministère de l’intérieur, Protection de l’enfance

transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique ou par service. Plusieurs critères permettent de repérer une politique de décentralisation : * On décentralise lorsqu’on reconnait un domaine de compétences réservées aux

groupe particulier, c’est la spécialisation des règles de droit. Les règles en droit : • Vivre honnêtement • De nuire à personnes • Donner à chacun ce qui lui revient La loi est un facteur explosion du droit, c’est l’évolution du rôle de l’état dans tous les domaines de la vie sociale. L’évolution de la société, c’est la complexité croissante de la société (progrès, techniques) Résultat de cette évolution • La spécialisation des normes est devenue excessive (l’abondance

l'ancien régime : XVIIe siècle. La période révolutionnaire confirmera très largement les tendances de l'ancien régime pour affirmer tout simplement la séparation entre la justice et l'action publique = administration. À la fin du XIXe siècle les réformes conduiront à l'instauration d'une véritable juridiction administrative autonome séparée de l'ordre judiciaire mais aussi séparée du pouvoir exécutif. a) Les prémices de la dualité des droits et des juges sous l'ancien régime Peu à peu (à

Autorités administratives indépendantes Leur rôle est d'assister et de compléter l'action du gouvernement dans l'existence de l'ordre économique et social. Leur rôle et leur pouvoir (simplement consultatif ou sanction) sont divers. On peut citer : • L'INSEE : institut national de la statistique et des études économiques • Le CSA : conseil supérieur de l'audiovisuel • L'AMF (Autorité des Marchés Financiers, remplace la COB depuis 2003) : est chargée de veiller à la protection de

ces caractéristiques (la souveraineté). Une fois formé, l'Etat dispose de la souveraineté. 1991 -> Une commission rappelle cette définition dans le cadre d'une conférence de paix pour la Yougoslavie. « L'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté ». Paragraphe 1 : Les territoires de l'Etat L'Etat détient la souveraineté sur au moins 2 types de territoires

que la loi lui attribue. A ce titre, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales spécialisera à compter du 1 er janvier 2015 les attributions du département en supprimant la clause générale de compétence du département. Toutefois, le département disposera d’une capacité d’initiative qui lui permet de se saisir de tout sujet qui n’aurait pas été organisé par le législateur. Depuis la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements