Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

constitutionnel. En effet aux termes de l’article 127 de la constitution du 9 août 1999 « l’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration ». La décentralisation consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central appelées collectivités territoriales. C'est-à-dire un groupement humain géographiquement localisé sur une portion du territoire national disposant

dispositifs se sont ainsi succédés et superposés. Un millefeuille administratif et réglementaire qui a rendu la politique de la ville peu lisible et, dans certains cas, peu efficace. Pour qu’elle atteigne son objectif initial de réduction des inégalités territoriales et d’action en faveur des quartiers en difficulté, la politique de la ville devait être réformée. C’est ce qu’a entrepris le ministre François Lamy, quelques semaines après son arrivée au Gouvernement. Ce qui va déboucher, dans le courant du premier

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise

normalement n’est pas là pour favoriser ses propres intérêts, pour s’auto suffire mais pour servir la notion d’intérêt général. Au service de l’intérêt général : complexe, quelque chose e diffus. C’est la défense non seulement des intérêts de la collectivité elle-même mais aussi de ceux qui la contrôlent. Pour assurer cette activité les inst administratives doivent être dotées des moyens nécessaires. Il convient de leur reconnaitre des droits particuliers. A la diff des indiv ordinaires, des relations

décentralisation de la GRH 52 3 La gestion des ressources humaines au sein de l´administration publique tchèque 54 3.1 La caracteristique générale de l´administration publique tchèque 54 3.1.1 L´administration publique 55 3.1.2 Les collectivités territoriales 55 3.2 Les employés au sein de l´administration publique tchèque 57 3.2.1 La législation 58 3.3 Les particularités du procesus de récrutement au sein du secteur public tchèque 60 3.3.1 Les prépositions pour l’ établissement d’ un

RÉFORMER SOUS CONTRAINTE D'INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article

désormais un rôle majeur dans la protection et ou la réintroduction de grands prédateurs dans les régions de montagne. Les collectivités territoriales : résultat de la décentralisation. L’Etat ne désire plus être le seul acteur de l’aménagement des territoires et cela pour plusieurs raisons : l’échelon régional est préféré par l’UE, la dette de l’Etat, les demandes des élus locaux. En 1982, les lois Deferre ou lois de décentralisation prévoient une délégation de compétence à des collectivités territoriales

l’unité de l’autorité publique n’empêche pas la possibilité de différents modes d’organisation administrative, ni une certaine autonomie des collectivités, celle-ci pouvant être progressive ou acquise à la suite de revendications et d’évolutions sociétales. L’article premier de la Constitution de 1958 concilie le principe d’Etat unitaire et d'État décentralisé depuis sa révision en 2003. Au sein d’un État unitaire, l’État peut être centralisé, décentralisé, mais aussi concentré ou déconcentré, étant

Institutions Administratives », Desgrées Maillard du Lou. Collection Tennis. (la parti « Les instit°adm° centrales de l’état » du livre on ne l’étudiera pas). Partie 1 : Les caractères généraux de l’administration (Traité) Partie 3 : L’administration territoriale (Traité) - « Les institutions administratives » Olivier Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives » Christophe Guettier, Dalloz, collection cours.

d’entre elles comptent moins de 5000 habitants. Collectivité territoriale de la République, la commune, avec à sa tête le maire et le conseil municipal, a pour rôle de gérer au mieux les intérêts de ses habitants. Elle est aussi la plus petite circonscription de l’administration générale de l'État. À partir de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, portant sur les répartitions des compétences des collectivités territoriales, a été opérée une réforme capitale. Les compétences des communes ont été