Le Rôle Du Préfet

schéma de développement régional. B. Une autonomie encadrée 1) Rôle du préfet dans le contrôle budgétaire Tous les actes budgétaires doivent être transmis à la préfecture. Les services contrôlent d'une part la bonne application des procédures d'adoption – concernant lesquelles le préfet à la possibilité de saisir le tribunal administratif – d'autre part la conformité des décisions avec les recommandations de la loi. Le préfet a la possibilité de régler partiellement ou totalement le budget

ministre, et donc par là, il peut contre carrer la politique du gouvernement. Exemple : 86 : Mitterrand avait refusé de signer une ordonnance donc le gouvernement chirac passe par le parlement. 2. Sur un plan strictement administratif. Le PM a un rôle fondamental sur le plan administratif car il assure un pouvoir de coordination générale, de l’ensemble des ministères, ce qui est en concordance avec l’article 20 de la Constitution qui lui confie la direction de l’action gouvernementale. à Comment

Comme dans tout régime parlementaire, l'exécutif français est bicéphale : un chef de l'état et un gouvernement dirigé par le 1? ministre, le parlement est composé de 2 chambres : assemblée nationale et le sénat. Le conseil constitutionnel joue un rôle très important concernant le respect par le pouvoir public. Du texte constitutionnel et des libertés fondamentales. Chapitre 1 Le pouvoir exécutif Section 1 Le président de la République 1/?lections Avant le 6/11/1962, le président était

organismes et services qui n'ont pas de personnalité juridique propre, au sein de l'Etat il y a des institutions administratives qui n'ont pas de personnalité juridique. Ex: les représentent de l’Etat, des centres de gestions ou de décisions, le préfet va représenter l'Etat, malgré cette absence de personnalité moral, certaine institutions administrative ont une relative autonomie. CONCLUSION DE L’INTRODUCTION: Les institutions administratives sont des structures juridiquement organiser qui

l’environnement. Un axe majeur auj est la lutte contre l’étalement urbain cad la densification. Avec les logements sociaux, se posent le pb du rachat du foncier, donc action par le biais de la fiscalité. Il y a aussi confrontation entre i publics et privés. Rôle fondamental des géomètres, architectes dans l’urbanisme. Partie 1 : Les orientations de l’urbanisme contemporain Chapitre 1 : Un peu d’histoire Section 1 : Vers la planification urbaine §1. Les premiers projets Avant la guerre, préoccupation

sans ambiguïté le rôle de l’Etat : il est garant du droit au logement et de la solidarité nationale. La décence du logement est la garantie d’un logement sûr, sain et conforme à l’usage, ne présentant pas de risques pour la santé de l’occupant. Les représentants locaux de l’Etat que sont les préfets doivent avoir les moyens d’honorer leurs obligations, tant en termes financiers, qu’opérationnels et juridiques. Ce n’est pas suffisamment le cas actuellement. Les pouvoirs du préfet doivent être utilisés

__________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et

à l’amélioration du système d’éducation et de la formation professionnelle, de l’accompagnement social et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publique . Question numéro 2 Les CUCS sont élaborés à l’initiative du maire et du préfet de département. Au niveau national les Comités Internationales des Villes et du développement urbain qui sont à l’origine de la création des CUCS veillent à faire fonctionner le caractère interministériel de la politique de la ville et à favoriser

l’aménagement des rapports entre autorités centrales et autorités locales d’une même et unique personne publique : l’Etat. Elle consiste à augmenter les pouvoirs ou les attributions des représentants locaux du pouvoir central (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet, Directeurs d’administration…) afin de décongestionner ce même pouvoir central. Alors que la décentralisation est un processus plus ou moins poussé visant à transférer des attributions d’une personne morale, généralement l’Etat, à une autre

Tuteur au sein de la collectivité : Claude GIRAULT Secrétaire Général de la Préfecture Sous-Préfet de VERSAILLES Rapport rédigé par : François ROUSSEL-DEVAUX f.rousseldevaux@hotmail.fr