Le Rôle Du Rapporteur Public

les femmes et les hommes Rapporteur: M. Paul WILLE, Belgique, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe Résumé Il est inacceptable que, plus de soixante ans après la proclamation du droit à un salaire égal, ce droit soit toujours bafoué de manière aussi courante et systématique, sans même que cela suscite beaucoup d’attention. Combler le fossé salarial entre les femmes et les hommes doit être considéré comme une priorité, non seulement dans le secteur public, mais aussi dans le secteur

qu’est-ce texte car cette commission spécialisée dans le traitement des litiges, on ne va pas l’utiliser dans les fonctions de conseil mais uniquement dans le règlement des litiges. On a donc une première séparation entre l’Administration active et le rôle de juge. Le CE étend ses compétences : juge en appel les décisions rendues par les conseils de préfecture. Loi du 28 pluviôse an VIII est extrêmement importante : instaure dans chaque département trois organes : le préfet le conseil général le conseil

Activities Report on Working Session 2 Guidelines for Module 2 - Working Session 2 Instructions 1. 2. 3. 4. 5. Form 4 groups according to the group list circulated yesterday In each group, select a rapporteur In each group, select a facilitator Each group will discuss all of the issues below The group rapporteur will report back to the plenary, using computer or overhead projector. Time allocated: Two hours Issues for discussion 1. 2. 3. What are the key elements of the "mission" of a NSO? What values

PLAN INTRODUCTION I-ORGANISATION A-COMPOSITION DU BUREAU B-ORGANISATION DES TRAVAUX II-FONCTIONNEMENT ET RÖLES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE A-FONCTIONNEMENT B- ROLE LEGISLATIF DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE  INTRODUCTION Conformément à l’article 79 de La constitution béninoise du 11 décembre 1990 « le parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Nationale dont les membres

l'organisation judiciaire est très complexe en France, elle est composé de plusieurs organes.                           Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui

l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes en 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy dénonçait l’absence de remise en cause de la responsabilité des ordonnateurs publics : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l’argent public était d’être dépensé sans compter, qu’il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l’on devait demander des comptes au comptable, il n’était pas légitime d’en demander à l’ordonnateur ». Pourtant, il existe

examinés par les sénateurs ou les députés sauf les projets de loi de finances qui doivent être déposés par le gouvernement devant l’assemblée nationale. Le rôle des commissions : Tous les textes déposés sur le bureau du sénat sont renvoyé pour examen à l’une des 6 commissions permanentes ou à une commission spéciale. La comm compétente nomme un rapporteur chargé d’analyser le texte, expliqué au sénat les modifications qu’il apporte à la législation en vigueur et ses effets pratiques. La commission adopte

au Conseil d’État, le pouvoir de trancher litiges qui mettent en cause l’administration. « Le Conseil d’État prend des décisions exécutoires au nom du peuple français » et devient une véritable juridiction. Malgré la consécration législative de son rôle juridictionnel, le Conseil d’État ne constituait pas encore la juridiction administrative de droit commun. Cette attribution restait confiée au pouvoir exécutif, en vertu du système du « ministre juge », consistant à soumettre tout contentieux administratif

| | Licence droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd.

procédure contentieuse peut parfaitement se muet en procédure gracieuse (ex: en matière de divorce); et à l’inverse, une procédure gracieuse peut parfaitement se muet en procédure contentieuse en cas de recours qui serait intenté par le ministère public ou de recours intenté par un tiers à qui la décision fait grief. Les procédures répressives qui sont mises en œuvre devant les juridictions pénales et parfois même devant les juridictions administratives et certaines autorités. Ces autorités répressives