Le Rôle Du Rapporteur Public

volume des dépenses d'investissement a atteint en 2001, le chiffre de 20.396 milliards de dirhams3(*) dont la grande partie a été dépensée sous forme de marchés (soit 17% du PIB). Cette somme colossale des dépenses effectuée sous la forme de marchés publics suscite un contrôle efficace et fiable. A cet effet, il existe de nombreux contrôles qui interviennent depuis « la naissance » du marché jusqu'à son exécution. Il y a contrôle interne qui s'exerce au sein de l'administration visant à assurer une

dans deux sens : - Au sens faible, sous la forme du contrôle informatif, permettant aux parlementaires de demander et d’obtenir des informations concernant l’activité du gouvernement ou le fonctionnement de l’Administration publique, des services publics et entreprises publiques placés sous l’autorité du gouvernement. - Au sens fort, sous la forme d’une sanction politique s’exerçant selon des procédures permettant de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, voire de le renverser. La sanction

seconde partie, l’appréciation renouvelée de cette condition (II). I – L’appréciation originelle de la condition de réciprocité : un juge administratif dépendant Au préalable, il faut analyser les conditions de réciprocité (A) avant de venir au rôle du juge administratif dans le passé (B) A – Les conditions de la réciprocité L’art. 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois

septembre 2008 par M. GANDIOL Julien Né le 6 Octobre 1978 à Soisy sous montmorency (Val d’Oise) ***** La vente d’armoires automatisées et informatisées de délivrance de médicaments aux Hôpitaux publics français. ***** JURY Mme BOULIEU Roselyne, Professeur Mme PAILLET Carole, Docteur en pharmacie Mr GUILLOT Jean-Baptiste, Gérant de la société Euraf

Compétence juridictionnelle Service public Responsabilité administrative TC, 8 février 1873, Blanco Faits Des agents de l'Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu'on qualifierait aujourd'hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu'ils étaient en train d'exécuter. Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l'Etat devant la juridiction judiciaire en vue d'engager la responsabilité

administratif dans le cadre du référé «  environnement » et pour la seconde de l’extension des prérogatives du juge administratif au détriment des textes en vigueur. I/ Le pouvoir de suspension du juge administratif dans le cadre du référé environnement Le rôle du juge en matière de suspension dans le cadre du référé dépend de certaines conditions prévues par la loi (A) et sur une part d’interprétation s’agissant de la légalité de la décision attaquée (B). A/ La lettre et l’esprit de l’article L 123-12

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

ententes anticoncurrentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 252 258 La nature des participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le rôle des organisations et associations professionnelles . . . . . . . . Concertations ou ententes à l’occasion d’appels d’offres publics . . . Ententes et échanges d’informations sur les prix et marges . . . . . . . Ententes et échanges d’informations ne portant pas directement sur les prix . . . . . . . . . . . . .

dictés par des contraintes budgétaires (alors que cela devrait être le phénomène inverse). L’étude des finances publiques se complètent avec les approches sociologiques et psychologiques. B. Les finances publiques : une branche du droit public Les finances publiques entretiennent des liens profonds avec le droit constitutionnel et le droit administratif. Les liens entre les finances publiques et le droit constitutionnel : L’origine des FP est lié aux principes et valeurs

vouloir procéder à une « refondation de l’Etat et du service public » comparable à celle que la France avait connue au lendemain de la deuxième guerre mondiale (discours à l’IRA de Nantes, 19 septembre 2007). La révision de la Constitution du 23 juillet 2008 et la réflexion en cours sur la réforme des collectivités territoriales démontrent l’ampleur des objectifs poursuivis, même si leurs résultats concrets pour la qualité du service public restent à démontrer. Dans le quotidien de la vie des administrations