Le Rôle Du Rapporteur Public

français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité

§2 le rapporteur public Jusqu'en 2009 celui s'appelait le commissaire de gouvernement. L'expression inquiétait un justiciable non averti (une personne ne connaissant rien au droit, qui y connait pas grand chose) ==> c'est pour cela qu'on la remplacé. Celle ci s'explique aussi par les origines de la juridiction administrative. L'article 7 du code de justice administrative dispose qu'un membre de la juridiction chargé des fonctions de commissaire de gouvernement, aujourd'hui de rapporteur expose

dit ce n’est pas juste--> montre un besoin naturel de justice. Elle parait nécessaire pour société stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des

restitués. Auteur notamment de : Richesse du monde, pauvreté des nations (1997) ; Nos Temps modernes (2000) ; La Mondialisation et ses ennemis (2004) ; Trois leçons sur la société post-industrielle (2006). Centre d’analyse stratégique Service du Rapporteur général -11 1 Longtemps satisfaite de chasse et de cueillette, l’humanité invente l’agriculture, il y a quelque dix mille ans. Est-ce la nécessité, après une réduction de la faune et du gibier, qui l’oblige ainsi à cultiver pour se nourrir

discussions, le Président est celui décide et qui jouit d’une autorité morale sur un groupe. Il exerce ainsi une influence sur les acteurs de ce groupe. Elle s’exprime par la manière dont les neuf présidents ont marqué l’institution elle même (son rôle, son statut) et par l’image qu’elle renvoie sur la scène nationale et internationale. Nous nous intéresserons à l’ensemble de la période 1958-2008, de la naissance de la Vème République à nos jours, puisque la création du Conseil Constitutionnel est

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE finances pour 2011 (n° 2824), PAR loi de M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 33 RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POLITIQUES DE LA RECHERCHE Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre GORGES Député ____ INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE : DES MOYENS ENCORE EN PROGRESSION POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE ET RÉFORMATRICE 9 I.– LE BUDGET 2011 SOUTIENT

démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre 1958 – article 1er L'Etat est une personne morale de droit public. Il dispose d'un pouvoir souverain et institutionnalisé, qui s'exerce sur un territoire géographique. Ce pouvoir lui est conféré par la nation, groupement humain résultant d'influences diverses : langue, religion, histoire... Etat et nation sont des

source Première source : article presse , Le mensuel du syndicat libéral jan vercamst, président national. P 20 à 25 (CGSLB). Deuxième source : www.fgtb..be/web/gues27 Le rôle du mouvement syndical première illustration Un syndicat est une association de personne qui a pour but de défendre les intérêts professionnels et économique de ses membres ( employés, ouvriers, cadres

dispositions existantes sans en assurer les modifications de fond sauf les incohérences. Ce code entre en vigueur le 1er janvier 2001. Malgré tout, il est assez souvent modifié. Il fait l’objet de nombreuses modifications à l’instar des autres 61 codes publics qui existent actuellement. Ceci entraîne une instabilité de notre droit qui porte des problèmes importants au niveau de l’accessibilité des textes. On va étudier le procès sous 2 angles : - Les règles qui permettent au requérant d’arriver

organe soit chargé d’appliquer des règles de droit (et non pas des règles de la morale). La justice applique des règles de droit, ne donne pas l’équité. Les principes fondamentaux. A) Le monopole de l’Etat pour rendre la justice. Le service public de la justice échappe à la privatisation libérale, on est dans un système solide monopolistique de l’Etat. Abolition des privilèges (4 août 1789)  à l’issu de cela, on se trouve dans une situation de monopole de l’Etat pour rendre la justice.