Le Rôle Du Rapporteur Public

Doc. 12246 5 mai 2010 Code de bonne conduite en matière de partis politiques Rapport Commission des questions politiques Rapporteur : M. Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA, Espagne, Groupe du Parti populaire européen 1 Résumé S’appuyant sur l’expérience des partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et tenant compte de la législation et de la pratique nationales dans le domaine de la réglementation des activités des partis politiques et des statuts de ces derniers, le nouveau

LPP Saint Dominique Albi Session 2014 SOMMAIRE 1) Le rôle de l’Autorité de la concurrence a) Les solutions privilégiées par l’Autorité de la concurrence b) La contractualisation c) Les autres pistes de réflexion d) Les pratiques contraires au droit de la concurrence 2) La composition de l'autorité de la concurrence Le rôle de l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence est une instance

des droits de l’homme sur le Maroc, Doc. CCPR/CO/82/MAR, para. 19 1 2 La CIJ estime que l'indépendance judiciaire au Maroc a souffert du contrôle de l'Exécutif sur les affaires de la justice, et que ceci a, à son tour, érodé la confiance du public dans le système judiciaire et compromis la bonne administration de la justice. Le moment est venu pour un changement significatif au Maroc. En 2011, à la suite d'une série de manifestations pacifiques, le gouvernement a lancé un processus de réforme

fermeture ne peut excéder 6 jours. Il peut également faire opérer des prélèvements ou saisies conservatoires en vue de faire procéder aux analyses nécessaires A coté de ses deux attributions à savoir le contrôle des prix, qualité et produits et son rôle de sanction le mohtassib exerce des missions relatives à la loyauté des transactions et le respect des conditions d’hygiène dans les marchés urbains et ruraux et les locaux commerciaux et professionnels. Il veille à assurer la transparence des relations

dominant les finances publiques : Importance des dépenses publiques : Pendant longtemps accroissement continu des dépenses publiques. Aujourd’hui tendance à la réduction : répartition des dépenses, en 2008 la dépense publique = 52,7% du PIB (financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit

au détriment parfois des droits de la personne et du respect des grands principes. Dans les deux cas, l’Etat de droit, et à travers lui la démocratie, se trouvent mis à mal. Comment ont évolué les institutions juridictionnelles de droit privé et public ? L’évolution du système juridictionnel à travers l’histoire. L’histoire des institutions juridictionnelles met en rapport trois partenaires : * La justice * La société * Le pouvoir politique. Trois partenaires dont les Stratégies

sécurité et de légalité de leurs pratiques en même temps qu'initiative. 2.       Les composantes Comme mesure qui s'impose, la première c'est la reconnaissance (la restauration par les autorités gouvernementales, administratives, municipales et du public) du secteur informel qui occupe plus d'un million de la population active et injecte des revenus importants dans l'économie nationale. Cette reconnaissance va permettre de valoriser les entreprises du secteur informel en créant pour elles le contexte

Droit public de l'économie Leçon 6 : L'État, régulateur de l'économie (I). Cadre de la régulation Élise Langelier Table des matières Section 1 : Principes de la régulation.......................................................................................................................p. 2 Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation

mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs. Les principales sources du Droit sont les textes des pouvoirs publics et la Jurisprudence (l'ensemble des décisions de Justice rendues par les Tribunaux). A – Les Textes des pouvoirs publics C'est le Droit écrit. On opère une distinction entre les textes nationaux et les textes internationaux. Dans les textes nationaux on trouve 4 catégories : la Constitution, les Lois,

conseiller à la Cour de cassation et trois personnes choisies en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’ACPR de ses missions. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 ayant créé la fonction de rapporteur, choisi parmi les membres de la Commission, celle-ci comporte désormais (pour les affaires dont elle a été saisie après l’entrée en vigueur de cette loi) un sixième membre désigné, de même que son Président, par le Vice-président du Conseil d’Etat