Le Rôle Du Rapporteur Public

Le fonds de concours représentent une procédure permettant d'ouvrir des crédits et de les affecter à certaines dépenses. Ce sont des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour contribuer avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public. C'est notamment le cas des collectivités locales qui versent des contributions à l'Etat pour le financement de certains investissements (constructions universitaires). A ces fonds par nature, il faut ajouter les fonds de concours par assimilation

volume des dépenses d’investissement a atteint en 2001, le chiffre de 20.396 milliards de dirhams[3] dont la grande partie a été dépensée sous forme de marchés (soit 17% du PIB). Cette somme colossale des dépenses effectuée sous la forme de marchés publics suscite un contrôle efficace et fiable. A cet effet, il existe de nombreux contrôles qui interviennent depuis « la naissance » du marché jusqu’à son exécution. Il y a contrôle interne qui s’exerce au sein de l’administration visant à assurer

ordres de juridiction parallèles (tribunaux judiciaire s et tribunaux administratifs). La frontière entre les deux systèmes n’est pas infranchissable et leurs territoires respectifs ont varié avec l'intervention de l'Etat. Ainsi, tous les pouvoirs publics (constitutionnels, administratifs et juridictionnels) appellent à garantir ces droits de manière naturelle. Bien que le Conseil d'Etat apparaisse comme un « diseur de droit » parce qu’il cherche la solution la plus juste à un avis ou à un contentieux

influence décisive dans le fonctionnement du Conseil : la présidence des séances soit l’organisation et la conduite des débats permet d’orienter les votes et les décisions. D’autant qu’il appartient aussi au président de choisir parmi les 8 membres le rapporteur qui sera en charge du dossier. Les membres de droit sont les anciens présidents de la République : forts de leur expérience de gardien de la constitution (art 5 C), ils font partie à vie du Conseil. Mais aucun ancien président de la République

Montesquieu : l'égalité devant la loi et la primauté de la loi - La réduction des pouvoirs des juges - Le problème de l'interprétation de la loi et le référé législatif - Le Code civil et l'émergence d'un équilibre entre la loi et la jurisprudence - Le rôle de la jurisprudence selon Portalis - Points communs et différences entre la loi et la jurisprudence : la jurisprudence est une source du droit dénuée de force contraignante à l'égard du juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE

Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel

d'Etat un mémoire en intervention volontaire. La HALDE sera également présente à l'instance. Thème central de cet arrêt et de son commentaire : Cet arrêt porte essentiellement sur l'effectivité du principe de l'égalité d'accès aux emplois publics, ainsi que sur sa remise en cause potentielle à l'occasion de l'organisation de concours d'accès à la fonction publique, notamment liée à des discriminations entre les candidats fondées sur leurs origines raciales et leurs croyances. La question

Recommandations formulées dans le cadre des ateliers organisés durant le 3ème Forum International de la Finance à Alger (7 au 9 mai 2007) Atelier1 – Financements structurés Président : Dr Lhachemi Siagh Modérateur et rapporteur : Mr Said Boumaza Partie 1 Au cours de cet atelier et suite à la présentation des différents types de financements (BOT, BOOT…), l’accent à été mis sur la capacité installée de la place bancaire algérienne et ses limites dans le financement de ce type de projet capitalistique

publique est aujourd’hui de 1200 milliards d’euros, tandis qu’elle n’était que de 70 milliards a début des années 80. L’augmentation des dépenses publiques a joué un rôle majeur. Influence de la théorie de Keynes. On a mis fin au libéralisme économique après la seconde guerre mondiale. Le libéralisme économique est une théorie qui prône le rôle très restreint de l’Etat qui doit se contenter des prérogatives de souverainetés, les missions régaliennes (justice, défense, police, administration fiscale). Or

------------------------------------------------- Finance publique ------------------------------------------------- Introduction générale Définition. Les fin sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt