Le Rôle Probatoire Des Livres De Commerce

l’objet d’une codification par l’ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012. Ce nouveau Code s’appelle le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce CPCE est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le nouveau Code se compose de 6 livres : Les dispositions générales. Les saisies mobilières. La saisie immobilière. Les expulsions. Les mesures conservatoires. Les dispositions relatives à l’Outre-mer. On a cependant d'autres sources : Constitutionnelle : Décision du Conseil Constitutionnel

entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature. Le domaine : Depuis 1970 se produit un phénomène de division

filiation, l’adoption, les successions … 2- Le droit commercial : C’est la branche du droit qui régit toute l’activité commerciale  les commerçants (personnes physiques et morales), les instruments juridiques (fond de commerce, effet de commerce, marques, dessins et modèles, la propriétés industrielle et commerciale tel que le brevet d’invention, le droit de renouvellement du bail commercial). A son tour, le droit commercial a donné naissance à d’autres droits qui semblent devenir

et ob, autour (du corps) : l’assujettissement du débiteur est l’élément prépondérant de l’obligation, surtout quand elle a pour source un délit ; il y a dans ce cas lien physique, plutôt que vinculum iuris. Facteur économique a également joué un rôle dans l’origine de l’obligation : de plus en plus, l’obligation se présente comme un déplacement de valeur économique. On a pu dire que l’histoire de l’obligation = l’histoire du progrès de son caractère patrimonial. 2- Centralité du droit des obligations

l’effritement de ce ppe cm fondement du droit des contrats qui se manifeste par un formalisme qui s’écarte donc du consensualisme. Aujourd’hui on a un phénomène de masse et d’inégalité économique entre les contractants. C’est là que le formalisme joue un rôle. En exigent un écrit, les personnes mesurent mieux leur engagement. Cela permet aussi de fixer clairement les obligations respectives des parties et dc de savoir précisément à quoi le débiteur s’engage et ne s’engage pas et qu’est-ce que le créancier

l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, soit en raison de son âge, soit en raison de la maladie, soit en raison d’une infirmité. 2.       Généralisation des mesures à toute personne. 3.       Effacement du rôle de la famille. 4.       Développement du rôle du juge et du médecin. 3 régimes de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Loi de 2007 a maintenu globalement le système de 1968 mais se distingue en exposant des principes fondamentaux et en augmentant

L’EXTÉRIEUR En marge du Code Civil, et sans toucher à ses textes, le législateur a développé progressivement une série de réglementation spéciales, qui réglementent des pans entiers du droit des obligations. Par exemple, la loi sur les pratiques du commerce du 14.07.91 qui entraîne le consumérisme – protection du consommateur, est une qui régit les ventes des biens et la fourniture de services des professionnels aux consommateurs ; elle régit donc des contrats entre consommateurs entre consommateurs

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts »

générales d’exonération. La présomption de responsabilité pesant sur le transporteur international en vertu de l’article 17 de la CMR apparaît comme étant de même nature que celle qui pèse sur le voiturier national en vertu de l’article 103 du Code de commerce et de son parallèle civil l’article 1784 du Code Civil. Le trait essentiel de cette convention est d’instaurer un système de responsabilité automatique avec exonération pour cas exceptés. Les cas exceptés sont des clauses objectives de dommage auxquelles

car il est arrivé sur la partie privative. La Cour d’appel refusait cette solution car faute délictuelle de la SNCF et donc partage de responsabilité : la cour de cassation censure. Depuis 93, un mouvement nouveau de jurisprudence: - Tribunal de commerce de Paris du 22/3/93: même type de problème. Responsabilité de la SNCF “ dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une négligence de l’embranché ”. - 17/3/93, chambre commerciale de la cour de cassation va retenir la responsabilité de la SNCF