Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

des droits civils Ch.1/ De la jouissance des droits civils Ch2/ De la privation des droits civils Titre II. Des actes de l’état civil Ch.1/ Dispositions générales Ch.2/ Des actes de naissance Ch.3/ Actes de déclaration et actes de mariage Ch.4/ Des actes de décès Ch.5/ Des actes de l’état civil concernant les militaires hors du territoire du Royaume Ch.6/ De la rectification des actes de l’état civil Titre III. Du domicile Titre IV. Des absents Ch.1/ De la présomption d’absence Ch.2/ De la déclaration

immédiatement la disparition de la personnalité juridique et la transformation de la personne en chose ou presque. La volonté du défunt qui c’est exprimé avant sa mort peut parfois produire des effets et s’exprimer après la mort (le défunt peut décider du sort de ses biens : testament qui s’exécute après sa mort).lorsque le décès dune personne intervient après l’accomplissement d’une formalité judiciaire marque la volonté d’un mariage , le président de la république peut pour des motif grave autorisé un

droits de l’homme. Il existe plusieurs exemples de restrictions légales à la liberté de se marier : -l’âge : une personne mineure n’a pas la possibilité de se marier en principe. -protection des majeurs incapables : ces restrictions sont réduites au strict nécessaire puisque le mariage des incapables n’est pas interdit il est simplement encadré dans un souci de protection. -interdiction de la polygamie : une personne déjà marié n’a plus la liberté de se marier. Il existe aussi des restrictions

et de l’industrie et art L12-1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». en réalité le principe et la frmule dissimule les conditions de l’attribution de la qualité de commerçant et pour exercer l’activité Section I : attribution de la qualité de commerçant §1 : les éléments constitutifs de la qualité de commerçant art L12-1 :2critères ( accomplir des actes de commerce et exercice à titre indépendant) il faut ajouter un 3eme critère

CHAP I : LES ACTES DE COMMERCE L'article L 121-1 du Code de commerce défini le commerçant par l'acte de commerce. Par conséquent, l'acte de commerce constitue la base du droit commercial. La théorie générale de l'acte de commerce qui a pu être qualifiée d'artificielle par un auteur, conduit à distinguer les actes de commerce où les deux parties sont des commerçants et les actes mixtes, c'est à dire ceux conclues entre les commerçants et des non commerçants. I) LA TYPOLOGIE DES ACTES DE COMMERCE

Plusieurs - société puripersonnelle Commerçant : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (d'après 'article L121-1 du code de commerce) Conditions pour commerçant : exercer des actes commerces : actes de comerce par nature (opérations de banque assurance, achat pour revendre ..) / forme (lettre de change ...) / acessoires( tout les actes effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce) / mixte ( entre un commerçant et

Droit De La Famille Partie 1 : Protection des Majeurs. Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et se termine à la mort. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacité: * Incapacité de jouissance: C’est l’inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance

faire quelque chose». Lʼobligation de donner est celle de transférer la propriété dʼun bien. Lʼobligation de faire est celle qui oblige le débiteur à effectuer une prestation. Lʼobligation de ne pas faire impose au débiteur de sʼabstenir de certains actes. 2. Les obligations pécuniaires, en nature et la dette de valeur Lʼobligation pécuniaire a pour objet une somme dʼargent. Lʼinconvénient étant quʼelle est soumise à la dépréciation monétaire. Lʼobligation en nature est celle dont lʼobjet nʼest pas

personnalité juridique est une chose. Il y a les personnes physiques et les personnes morales. Sous-titre 1 : Les personnes physiques Cela renvoie à nous car on a le sentiment de disposes des droits inhérents à notre condition. Il y a donc deux sortes de tronc commun qui va rassembler les droits propres à tous les êtres humains mais chaque être humain est différent donc il y a une volonté d'identification et le droit va avoir besoin d'identifier les caractéristiques de tous. Il y a aussi l'identité

le fait ; l'auteur de la promesse est tenu, dès lors, de son côté, à accomplir la prestation promise. Article 16 :La promesse de récompense ne peut être révoquée, lorsque la révocation survient après l'exécution commencée. Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présume avoir renonce au droit de révoquer sa promesse jusqu'à l'expiration du délai. Article 17 :Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de récompense, le prix ou