Le Statut De Base Des Epoux Le Plan Du Sujet

sont les branches du droit public interne ? Le droit public interne régit les rapports d'un État et de ses nationaux et comporte différentes branches : le droit constitutionnel il représente l'ensemble des règles permettant d'organiser le statut des gouvernants et des gouvernés. le droit administratif il réglemente les structures de l'administration, ses rapports avec les particuliers et les modes de contrôle de cette dernière. le droit fiscal il régit la procédure d'établissement

production réelle des entreprises. Mesure la véritable richesse produite par une entreprise. II – CLASSIFICATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Schéma simplifié: L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Le choix du statut juridique de l’entreprise peut engager son avenir pour un moment. Un changement de statut en cours d’activité peut s’avérer délicat et parfois coûteux. Il en existe un pour chaque situation particulière en fonction d’un certain nombre de critères : celui qui permet au créateur de travailleur

projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuel Exemple marocain: Maroc: Au Parlement, Bassima Haqqaoui change de position sur le viol et le mariage des mineures Exemple de l'Arabie Saudite: Le droit en l'Arabie saoudite est basé sur la charia, la loi islamique issue du Coran et des traditions de la Sunna. Les sources de la charia incluent également le consensus universitaire développé après la mort du prophète  Arabie Saoudite : Une femme arrêtée pour avoir conduit sa voiture

comptes, modifier les statuts, mettre en liquidation. Le capital a deux fonctions : celle de gage (= garantie, caution) commun des créanciers mais aussi celle de mesure du pouvoir de décision car on attache un droit de vote aux actions. L’augmentation du capital permet de renforcer les fonds propres en cas de besoin de financement, et de fortifier la majorité. Pour la rendre possible, il faut l’accord de l’Assemblée car ça correspond à une modification des statuts. Il existe des actions

l'entretien de sa famille. Deux problèmes surgissent: le premier est celui de l'administration des biens de l'absent, le second celui de la situation de la femme mariée à un absent. Le Code de procédure civile a résolu le premier problème et le Code du statut personnel et successoral (ou Moudouwana) le second. Administration des biens de l'absent ( articles 263 et suivants du Code de procédure civile ): Lorsqu'une personne disparaît et que son absence peut être préjudiciable à la bonne marche de

affaires >10 000€ + compétent au plan pénal (Tbal correctionnel pour les infractions qualifiées de délits) - au regard du plan territorial (ratione loci) : Tbal compétent = celui dans le ressort duquel demeure

terme « ethnie » ou « groupe ethnique ». 3. La diversité humaine : Diversité biologique : tous les êtres humains appartiennent à une seule espèce appelée Homo Sapiens. A l’intérieur de cette espèce, il n’y a pas 2 individus identiques sur le plan génétique (sauf les vrais jumeaux). Cependant, on y observe un ensemble de caractères physiques communs qui différencient les populations les unes des autres à la surface du globe. L’Homo Sapiens ne peut se reproduire avec d’autres animaux ( espèce

§2 : Les pouvoirs conjoints des époux Devoirs réciproques entre époux et imposés à eux. Mais le mariage confère aussi des pouvoirs. Le couple a été pendant longtemps dominé par l’inégalité entre l’homme et la femme, mais par le fruit de/grâce nombreuses réformes aujourd’hui le couple marié est basé sur l’égalité. Cette égalité va se traduire en ce qui concerne les pouvoirs. Les époux sont en réalité considérait comme des associés dans le ménage et dès lors ils ont 2 pouvoirs conjoints puisqu’ils

paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier. Cette situation expose donc le conjoint du commerçant à subir sur ses biens communs les conséquences d’une mauvaise gestion de son époux. Cependant, d’une part les poursuites ne peuvent pas être

prévoit aussi la possibilité d’une transmission entre vifs réglementer par l’article L526-17-1 du code du commerce. Au delà de la donation entre vifs et testamentaire, il y a d’autre types de libéralité qui sont des libéralités hybride, entre époux notamment on peut faire des institutions contractuelle (la succession au dernier vivant). L’effet des obligations, c’est un renvoi à tous les contrats translatifs de propriété, ici, on pense tout de suite à des modes de transmission à titre onéreux