Le Statut De Base Des Epoux Le Plan Du Sujet

Le droit subjectif Le droit est défini comme la prérogative, le pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne en application d'une règle. Le droit est défini ici par rapport à son titulaire, le sujet de droit. Définition complémentaire du droit C’est la règle de droit (objectif) qui donne le pouvoir à la personne (subjectif). C’est elle qui garantit l’efficacité du pouvoir accordé, reconnu à une personne. Droit à réparation : quelqu'un

................................................ 23  III.  LES MOTIVATIONS SOCIALES ET FISCALES .............................................................. 24  A.  LE CHOIX DU STATUT SOCIAL ................................................................................................ 24  B.  LE CHOIX DU STATUT FISCAL ................................................................................................. 24  IV.  LES MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES ..............................

qui conduirait à penser un Etat contractualisé est en train de remplacer un Etat réglementaire et, corrélativement, un Etat judiciarisé se substitue à un Etat étatique. Cette contractualisation serait elle-même liée à une redéfinition du statut et du rôle de l’Etat, d’un Etat qui pourrait de moins en moins agir seul et devrait de plus en plus composer avec une multiplicité d’acteurs, ce qui entraînerait une procéduralisation et une judiciarisation des échanges via notamment le contrat comme

ratione loci » I / Condition ratione materiae : Le domaine matériel est le même pour les trois instruments : Bruxelles, Lugano, règlement 44. Le règlement s'applique en matière civile et commerciale. 1er exclusion : les questions qui relève du statut personnel (nom, capacité) et des relations familiales (régime matrimonial, divorce). Mais les obligations alimentaires ne font pas partie de l'exclusion 2ème exclusion : les décisions relatives aux faillites et aux procédures analogues. 3ème exclusion

orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire. 12 mai 2009 : élargi la compétence du JAF, qui est compétent

310 du code civil. Quatre systèmes juridiques peuvent se choisir pour régir cette situation. On a un conflit théorique. Ici le choix de la règle applicable est compliqué car tout dépend de la façon de raisonner. * La loi nationale de l’un des époux n’est pas une bonne solution car les deux n’ont pas la même nationalité. Dans le cas contraire oui. * La loi du lieu de formation du mariage n’est pas forcément la bonne non plus car on ne sait pas le temps qu’ils sont restés en Espagne. *

Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers

possibilité de rupture, soit par la séparation de corps, soit par le divorce. Ce dernier n'est pas admis par certaines religions, comme le catholicisme qui admet seulement l'annulation du mariage à raison, notamment, du consentement imparfait des époux ou de son absence de consommation. Le mariage implique en principe une communauté de vie, c'est-à-dire de vivre ensemble et d'avoir des relations sexuelles, leur impossibilité ou leur refus peut être, selon les pays et les époques, une cause d'annulation

confrères écrivains et un scandale, car cet ouvrage est traitée de "littérature putride", de ne décrire que des scènes obscènes. On traite l'auteur de Thérèse Raquin d'un "misérable hystérique qui se plaît à étaler des pornographies". C’est un roman basé sur la psychologie. Analyse du roman Zola nous peint dans ce roman le Paris de cette époque et surtout la vie, les sentiments de Thérèse Raquin, sa passion, ses tourments. La description d'un dépôt mortuaire est un document traumatisant du

TPE Le statut et la condition de la femme : le paradoxe de l’Inde Année 2010-2011 [pic] «  En Inde, bien veiller à n’être ni chien, ni veuve. » Henri Michaux Un barbare en Asie Introduction L’Inde, grand pays du continent asiatique, peuplé de plus de 1 milliard d’habitants fait partie des pays dits émergents. Malgré un dynamisme remarquable sur bien des plans tel que l’économie, la croissance, la jeunesse de la population … l’Inde garde des aspects très traditionnels qui entravent