Le Statut De L Entreprenant Et Du Commerçant dissertations et fiches de lecture

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L entreprenant en droit ohada

PAR Pr François ANOUKAHA Année Académique 2011/2012 TABLE DE MATIERES INTRODUCTION 2 I-L’ATTRACTIVITE DU STATUT DE L’ENTREPRENANT 4 A-LA SOUPLESSE QUANT AUX CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE L’ENTREPRENANT 4 1-Les conditions liées à la personne et à l’accès à la profession d’entreprenant. 4 2-Les conditions liées à la nature de la profession. 5 B- LA...

3833  Mots | 16  Pages

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le statut de l'entreprenant

STATUT DE L’ENTREPRENANT CHAPITRE I DEFINITION DE L’ENTREPRENANT ARTICLE 30- L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation...

2553  Mots | 11  Pages

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TD 3 Devenir commercant 1

BBA EDHEC - 2015-2016 TRAVAUX DIRIGES – 1re année ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Cours de Monsieur LE BESCOND de COATPONT et Monsieur Nicolas NEF NAF TROISIÈME SÉANCE DEVENIR COMMERÇANT Notions à connaître et savoir expliquer Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine...

6188  Mots | 12  Pages

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dissertation de droit

affaires dans la zone OHADA. Comment justifier l’attractivité du statut de l’entreprenant ? Cette innovation malgré son essence juridique, se veut beaucoup plus économique parce qu’elle constitue un vecteur à la croissance économique. C’est pourquoi son analyse passe par un examen des enjeux de la reforme OHADA à travers le statut de l’entreprenant (II) : conséquence de l’attractivité statutaire (I). Page 1 I-L’ATTRACTIVITE DU STATUT DE L’ENTREPRENANT Le législateur OHADA consacre l’entreprenant...

2750  Mots | 8  Pages

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sceance 3 td

CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU STATUT DE L’ENTREPRENANT Le nouveau statut consacré par le droit OHADA que vous voulait adopter est l’entreprenant. En effet l’accès à un statut d’entreprenant suppose le respect aussi bien des conditions substantielles et des conditions formelles. S’agissant des conditions substantielles, ils sont réglés par l’article 30 de l’AUDCG qui fait d’abord d’un entreprenant tout entrepreneur individuel « personne physique ». L’entreprenant constitue un statut dédié exclusivement aux...

1309  Mots | 5  Pages

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Femmes commerçantes

entrepreneurs et commerçantes (UMFEC) comme exemple sur la contribution des femmes dans l’économie Section 1 : Les objectifs de l’UMFEC Section 2 : Les programmes de l’UMFEC Section 3 : Les réalisations de l’UMFEC Section 4 : Les obstacles rencontrés par l’UMFEC CONCLUSION INTRODUCTION : La femme mauritanienne, malgré sa fidélité à la tradition, est ouverte d’esprit, libre d’initiative, et étonnamment entreprenante. Notre société aussi...

2036  Mots | 9  Pages

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Dm droit p92 93

associés sont tous commerçants et répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels du passif social. 2) VRAI : L’entreprise individuelle ne permet pas de financer un projet de développement. En effet, celle-ci ne permet pas les investissements souvent très lourds que l’activité requiert aujourd’hui. 3) FAUX : La SA n’a pas de capital minimum et ne permet pas à son dirigeant d’être salarié. Le capital minimum est de 37 000 € pour la SA ordinaire. De plus, le statut du dirigeant...

636  Mots | 3  Pages

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droit commercial

HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit...

41292  Mots | 166  Pages

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OHADA

l’opacité du secteur informel, les petits entrepreneurs et les professionnels indépendants. Vous êtes désormais considéré comme entreprenant si vous déclarez vos activités de prestation de services, de production agricole, de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logements (location), à titre individuel ou en famille. Grâce à ce nouveau statut, vous sortez de l »économie informelle. La reconnaissance ainsi accordée par l’État est un facteur de croissance, car...

649  Mots | 3  Pages

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Droit commercial

Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la profession commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne) §2 : Les conditions subjectives (liées à la personne) Section 2 : Les conditions spécifiques Section 3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1...

27650  Mots | 111  Pages

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