Le Statut De L Entreprenant Et Du Commerçant

affaires dans la zone OHADA. Comment justifier l’attractivité du statut de l’entreprenant ? Cette innovation malgré son essence juridique, se veut beaucoup plus économique parce qu’elle constitue un vecteur à la croissance économique. C’est pourquoi son analyse passe par un examen des enjeux de la reforme OHADA à travers le statut de l’entreprenant (II) : conséquence de l’attractivité statutaire (I). Page 1 I-L’ATTRACTIVITE DU STATUT DE L’ENTREPRENANT Le législateur OHADA consacre l’entreprenant

PAR Pr François ANOUKAHA Année Académique 2011/2012 TABLE DE MATIERES INTRODUCTION 2 I-L’ATTRACTIVITE DU STATUT DE L’ENTREPRENANT 4 A-LA SOUPLESSE QUANT AUX CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE L’ENTREPRENANT 4 1-Les conditions liées à la personne et à l’accès à la profession d’entreprenant. 4 2-Les conditions liées à la nature de la profession. 5 B- LA

CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU STATUT DE L’ENTREPRENANT Le nouveau statut consacré par le droit OHADA que vous voulait adopter est l’entreprenant. En effet l’accès à un statut d’entreprenant suppose le respect aussi bien des conditions substantielles et des conditions formelles. S’agissant des conditions substantielles, ils sont réglés par l’article 30 de l’AUDCG qui fait d’abord d’un entreprenant tout entrepreneur individuel « personne physique ». L’entreprenant constitue un statut dédié exclusivement aux

STATUT DE L’ENTREPRENANT CHAPITRE I DEFINITION DE L’ENTREPRENANT ARTICLE 30- L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation

------------------------------------------------- LE STATUT DE L’ENTREPRENANT JUSTIFICATIONS DU STATUT L'exercice du commerce exige plusieurs obligations auxquelles peu de personnes souscrivent; ce qui met en marge plusieurs opérateurs économiques que l'administration n'arrive pas à identifier. Pour apporter de la souplesse à la réglementation des affaires, un statut déclaratif a été créé pour amener bon nombre d'opérateurs, non seulement à se faire identifier, mais aussi à participer au renflouement

HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit

associés sont tous commerçants et répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels du passif social. 2) VRAI : L’entreprise individuelle ne permet pas de financer un projet de développement. En effet, celle-ci ne permet pas les investissements souvent très lourds que l’activité requiert aujourd’hui. 3) FAUX : La SA n’a pas de capital minimum et ne permet pas à son dirigeant d’être salarié. Le capital minimum est de 37 000 € pour la SA ordinaire. De plus, le statut du dirigeant

Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la profession commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne) §2 : Les conditions subjectives (liées à la personne) Section 2 : Les conditions spécifiques Section 3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1

l’opacité du secteur informel, les petits entrepreneurs et les professionnels indépendants. Vous êtes désormais considéré comme entreprenant si vous déclarez vos activités de prestation de services, de production agricole, de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logements (location), à titre individuel ou en famille. Grâce à ce nouveau statut, vous sortez de l »économie informelle. La reconnaissance ainsi accordée par l’État est un facteur de croissance, car

la naissance du droit commercial. Ce dernier, rappelons-le, est le droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales de même qu’aux contrats et opérations commerciales. En d’autres termes, selon JEAN-BERNARD BLAISE le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Quant à la notion d’entreprise, elle est définit par le législateur U.E.M.O.A comme « une