Le Statut De La Couronne

et irrévocable afin de clarifier la question du domaine de la couronne, ce n’est donc pas un principe nouveau, l’ordonnance de François Ier, en juin 1539 traite d’ailleurs de ce sujet, l’édit est là pour le finaliser, c’est un texte plus précis. 5 articles en ressortent, les thèmes abordés sont les deux exceptions d’inaliénabilités du domaine de la couronne dans le premier article, le deuxième article rappelle le principe de la couronne par rapport au domaine, le suivant impose que les terres autrefois

« Le roi est dans l’heureuse impuissance de disposer de la couronne » est un principe que le Conseil de régence sous Louis XV soutient dans un arrêt de juillet 1717 et qui rappelle la loi d’indisponibilité de la Couronne. Dès le Moyen-Age, les juristes différencient les lois ordinaires des lois supérieures au roi. Ces lois sont de nature constitutionnelle et s’imposent tour à tour aux différents rois. On les appellera par la suite les lois fondamentales du royaume, et elles forment en quelque sorte

monarchie anglaise B/ L’affirmation du pouvoir souverain en France III. 1. L’affirmation d’un pouvoir indépendant 2. L’affirmation d’un pouvoir suprême L’émergence du statut juridique de la Couronne A/ Les règles de dévolution de la couronne 1. L’apparition d’un statut de la Couronne 2. Le perfectionnement du statut de la Couronne B/ Les règles relatives au domaine royal 1. Les apanages 2. L’inaliénabilité Section II LES FONDEMENTS DE L’ÉTAT MODERNE I. Les fondements idéologiques de l’État

juridique en faveur du dauphin et de maintenir la couronne entre les mains d'un capétien. -intérêt du texte : L'intérêt de ce texte écrit par Jean Juvenal des ursins est de dénoncer le traité de Troyes de 1420 en s'interrogeant sur l'exercice de la royauté, c'est à dire les modalités de sa possession et sa transmission. L'historien cerne sur les règles qui la conditionnent ainsi que les principes qui en découlent (indisponibilité de la couronne, inaliénabilité du domaine, plus tard continuité du

Du roi sacré au « roi très chrétien » de la fin du Moyen-Age, la question de la confession religieuse ne s'est jamais posée compte tenu de l'unicité religieuse. Lorsque Henri de Navarre devient héritier présomptif de la couronne à partir de 1584, elle devient cruciale. En effet le nouveau prétendant au trône est le chef des protestants, en guerre contre la monarchie catholique. Et les représentants de la Sainte Ligue Catholique sont catégoriques, ils ne veulent pas d'un roi protestant. Cependant

rédaction particulière s d‘ordonnance. 2- Elles sont traditionnelles L’idée d’une norme supérieure s’imposant au roi est une idée très ancienne car elle remonte au serment du sacre par lequel le roi s’engageait à conserver les droits de la couronne. 3- Elles limitent l’autorité royale Le roi est libre à l’égard des lois ordinaires par contre il est lié par les lois fondamentales qui sont les lois du royaume et non celle du roi. Les lois fondamentales du royaume s’imposent au monarque

est donné en 1453 par le sultan Mehmet II qui règne de 1432 à 1481. Après la prise de la ville, la basilique Sainte Sophie où l’empereur byzantin se faisait couronner par le patriarche est transformée en mosquée et des minarets sont ajoutés. Néanmoins, les juifs et les chrétiens dans cette partie de l’empire ottoman sont protégés par leur statut inégalitaire de dhimmis. La ville prendra ensuite le nom d’Istanbul. I- Un bouleversement politique majeur : la chute de Constantinople, 1453 Constantinople

n'a pas de vie privée. Le roi n'a pas de patrimoine privé, il est riche selon les richesse de l'Etat. Sa personne et ses biens sont la propriété de l'Etat. Tout ce que le roi possède au moment où il monte sur le trône, ça tombe au domaine de la couronne (cf Henri IV qui avait un riche patrimoine avant de monter sur le trône). L'absolutisme n'est pas sans limite, que la volonté royale se heurte à des freins et c'est ce qui permet à l'Etat de ne pas devenir tyrannique. 1 – Les barrière morale

Charles X n’introduit donc pas un nouveau principe. A la différence de l’ordonnance, la portée de l’édit est plus petite, il permet la proclamation d’une loi fondamentale : le principe d’inaliénabilité du domaine de la couronne. Dès lors, il est clair que le domaine de la couronne représente un enjeu important pour l’autorité royale, qui l’utilise comme moyen d’exercice de son pouvoir et comme un principe qui va permettre la continuité de l’Etat. La puissance de ce principe va être mise en avant

dauphin, Jean de Terre Vermeille fonde son raisonnement sur le statut de successeur du dauphin, qui est un statut nécessaire auquel nul ne peut remédier. Terre Vermeille innove, apporte des principes nouveaux, il décrit les modalités d’une succession « statutaire », et l’esprit d’analyse dont il fera preuve sera sans doute à l’origine de l’officialisation de son texte, qui va devenir véritablement une loi fondamentale de la Couronne. Fondé sur une démonstration assez rigoureuse, ce texte présente