Le Statut De La Couronne

qui règlent la dévolution du trône (et ses corollaires) et à celle qui impose l'inaliénabilité du domaine de la couronne. A - La loi de succession à la couronne Le système de dévolution de la couronne s'est constituée coutumièrement depuis le XII° siècle. Au commencement du XIV° siècle, un seul principe était coutumièrement acquis touchant la transmission de la couronne: elle passait de plein droit au fils aîné du roi, dès la mort de son père, sans élection ni sacre anticipés. Il est

Anglo-Normandes . Statut politique Dépendance de la couronne britannique Capitale Saint-Hélier Gouvernement - Chef d’État (duc de Normandie)  - Lieutenant-gouverneur  - Bailli  - Premier ministre Élisabeth II John McColl Michael Birt Ian Gorst Démographie Population 97 857 hab. (2011) Langue(s) Normand (Jèrriais), Anglais, Français Géographie Coordonnées 49° 11′ 24″ Nord2° 06′ 36″ Ouest   Superficie 116 km2 Divers Monnaie Livre de Jersey1 est une dépendance de la Couronne britannique représentée

. 105 A. La dévolution de la Couronne ....................................... 106 1. La désignation du successeur du roi : la « loi salique » ..... 106 2. Les caractères de la dévolution de la Couronne : instantanéité et indisponibilité .......................................... 109 a) Une succession instantanée ........................................ 109 b) Une succession indisponible ...................................... 111 B. Le statut du domaine de la Couronne ........................... 111

« [Il ne faut pas que] la Couronne ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume », principe affirmé par l’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 rendu par le Parlement de Paris. Cet arrêt, c'est à dire cette décision rendue par un organe de justice pour réparer un litige, fût pris par le président de la cour, Jean Lemaistre, pour répondre à un conflit de succession qui eut lieu à la fin du 16ème siècle entre les partisans du couronnement du futur Henry IV et ses opposants. En effet

ouvertement de la rénovation de l'Empire romain. Or pour restaurer ce dernier, il est nécessaire d'avoir le titre d'Empereur. Rénover par la « renovatio imperii ». Il assure son soutien au Pape et au cours de la messe de Noël de l'an 800, Charlemagne est couronné par Léon III pour le remercier. A la mort de Charlemagne, l'Empire est donné à son unique fils : Louis 1er le Pieux. L'unité et l'universalité sont maintenues. Louis le Pieux sait très bien qu'en partageant le Royaume entre ses fils, l'Empire va

réunir à son domaine les grandes principautés territoriales. Cette unification progressive du royaume va conduire le roi à être reconnu non plus suprême suzerain, mais souverain du royaume. a. L’intégration des principautés territoriales à la couronne : Il ne s’est pas fait par des conquêtes militaires. D’abord, le roi a utilisé des moyens légaux qui relèvent autant du droit féodal que du droit privé. Le deuxième moyen est la commise : confiscation pure et simple du fief par le seigneur en cas

écarté du trône le dernier carolingien Charles de Lorraine. Du coup, le principe d’hérédité au trône sera écarté. Les grands barons vont alors réutiliser la vieille élection germanique pour porter au trône Hugues Capet. Toutefois, son accession à la couronne reste fragile. Ainsi, H. Capet va également se faire sacrer pour récupérer la légitimité religieuse que détenaient les carolingiens. (l’empire romain et religieux) Pour bien ancrer la dynastie, il fait également élire et sacrer de son vivant son

peut prétendre à la direction du Saint Empire romain d’orient et se fait proclamer impératrice et Charles contraint Léon 3 a déclaré vaquant la couronne impériale car une femme ne peut gouverner un empire, origine du principe de… Charlemagne est sacré empereur en 800 (titulature). Changement de titulature : Charlemagne empereur, Sérénissime Auguste couronné par Dieu … Réf à l’Empire romain et aux lombards (801-823) Enfin, dernière tentative marqué du sau du déclin de Louis le pieu qui déclare la Constitution

« il conviendra de montrer d’une part (ou dans un premier temps ou tout d’abord) que..., puis d’autre part (ou dans un deuxième temps) que...» (toujours utiliser le style indirect). Texte 3 : Introduction : « au regard de la couronne et du royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires, et le roi ne peut porter préjudice à son héritier descendant de sa chair, ni aliéner ou donner le royaume en une autre main que celle dans laquelle il doit venir par succession héréditaire »

04/03/2011 les lois fondamentales concernent surtout la couronne . L'élaboration des lois fondamentales à l'époque moderne : les lois fondamentales tenant à la couronne. 13éme 14éme il faut se détacher de la féodalité , rompre avec morcellement , patrimonialité . Les juristes vont transformer la couronne en véritable siège du pouvoirs. Le roi n'est qu'un administrateur, garant des droits et des pouvoir de la couronne il n'est pas le propriétaire du royaume . 3 nouvelles lois pour