Le Statut De La Couronne

principe d’indisponibilité de la couronne de France INTRODUCTION - La guerre de Cent ans Les Anglais ont réussi à contrôler une grande partie du territoire continental situé le long de la côte atlantique, puis les troupes françaises ont remporté des victoires dans les années 1370 et 1380 mais ils n’ont pas réussi à bouter l’ennemi hors de la terre de France. En 1390, Richard II élève Jean de Gand au rang de Duc d’Aquitaine. L’Aquitaine acquiert un statut autonome tout en restant sous influence

succession à la Couronne de France. Ce texte, de nature descriptive, dresse en quelque sorte l’inventaire des principes régissant la dévolution du pouvoir dans la monarchie du royaume de France. Il donne surtout à voir la spécificité de la monarchie française, qui est de posséder un statut d’ordre public garantissant la stabilité et l’identité du royaume. En effet, le «miracle capétien » prit fin au XIVe siècle : ce fut l’occasion de préciser les règles de dévolution de la couronne. L’élaboration

LA COURONNE DE FRANCE AU DÉBUT DU XIVème SIÈCLE « Toute convention doit d’abord régler la dévolution du pouvoir, soustraire celui-ci à une compétition génératrice d’anarchie ». L’évolution du mot « couronne » montre les progrès dans la réflexion sur le pouvoir. En effet, jusqu’au XIIème siècle ce terme désigne simplement l’objet physique. Par la suite la couronne a commencé à prendre un sens plus abstrait, désignant l’ensemble des prérogatives royales. On parle alors de biens de la couronne. Cependant

à des liens tissés entre égaux de manière horizontaux. Elles sont souvent à l'initiative de corporations, confréries et d'associations de paix. L'idée de la paix de dieu va mettre sous un statut particulier certains lieux, l'inviolabilité de certains lieux et le mouvement de la paix de dieu va conférer un statut protéger au église et à certaines catégories de personnes: femmes, clercs, enfants et les marchands. Cela permet aux villes de gagner une indépendance. Ces communes vont être administrés par

souveraineté absolue. I/ LE STATUT DE LA COURONNE Pendant la période féodale, les lois du royaume sont : * La loi d’hérédité au trône * La loi primogéniture (l’ainé du fils du roi qui doit régner) A partir du 16ème siècle, on ne parle plus de lois du royaume on parle maintenant de lois fondamentales du royaume. Ces coutumes constitutionnelles ont convergés dans 2 directions qui ont cependant en commun la « publicisation » du roi et de ses biens. La dévolution de la couronne 1 – La loi de masculinité

progressivement en coutumes des principes qui ont donné à la Couronne son statut appelé au XVIème siècle Lois du royaume, et dès 1575 Lois fondamentales. Ces normes supérieures font de la Couronne une réalité de droit public, à l'abri de l'arbitraire du prince. La question se pose alors de savoir en quoi consistent ces différentes normes. Afin de répondre à cette interrogation, il faudra aborder d'une part la nouvelle organisation de la dévolution de la Couronne (I), il sera ,ensuite, nécessaire d'analyser les

chef d’État du Royaume-Uni, mais participe peu à la direction du gouvernement. Les pouvoirs décisionnaires du monarques sont délégués, par statut ou par convention, aux ministres ou officiers de la Couronne ou à des organes décisionnaires publics. Ainsi, les actes étatiques faits au nom de la Couronne, comme les Crown Appointements (nominations au nom de la Couronne), et même s'ils sont personnellement effectués par le monarque, comme le Queen's Speech (Discours de la reine) et le State Opening of Parliament

« nous avons, entr’ autres choses, promis et juré garder et observer le domaine, et patrimoine royal de nostre couronne », cet extrait de l’édit de Moulins, édit qui a été préparé par une Assemblée de nobles et de grands du royaume, rédigé par Michel de l’Hospital puis promulgué par Charles IX en février 1566, montre l’engagement fort pris par les rois envers la Couronne. Un édit n’est pas une loi générale, il porte sur une seule question ou encore sur une catégorie de sujets. Les rois de France

son pouvoir législatif de contrôle de la « constitutionnalité » des lois. Il s'agit alors de la portée institutionnelle et constitutionnel de cet arrêt. Il apparaît donc intéressant de voir comment le Parlement de Paris, en précisant le statut de la couronne de France, met fin à cette crise de succession ? Tout d'abord, en affirmant la force constitutionnelle des lois fondamentales du royaume (I). Puis, dans un second temps, en condamnant ainsi de nullité tout traité qui va dans un but opposé

l'édit organise les apanages et les engagements. I. L'affirmation du principe d'inaliénabilité : «Promis et juré garder et conserver le domaine et patrimoine royal de notre couronne ». A) Les causes de la mise en place du principe B) L'effet sur le domaine II. Les exceptions au principe : «Le domaine de notre couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas seulement… » A) Les Apanages B) Les engagements Extrait du document: «Qui mange l'oie du roi, cent ans après en rend les plumes