Le Statut Du Conseil Constitutionnel

politique et constitutionnelle. Ils vont donc aussi écrire leur propre Constitution. Après avoir vu l’origine de cette norme, il faut tout de même distinguer plusieurs formes de Constitutions. D’abord, il fait faire la distinction entre la Constitution matérielle et la Constitution formelle. La Constitution formelle va retenir comme critère la procédure suivie, c’est-à-dire les modalités procédurales qui permettent sa rédaction. Il s’agit des caractères extérieurs du texte constitutionnel. Par exemple

entre vos I et II peut établir une progression, une complémentarité ou une opposition. Évitez un I historique et un II conceptuel. Les déve- loppements historiques ont leur place dans l’introduction sauf si le sujet est pure- ment d’histoire constitutionnelle. L’harmonie est fonction de vos inti- tulés. Ceux-ci doivent être courts et sans phrase entière conjuguée. Privilégiez les plans miroirs (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : I- Un rôle prépondérant en période de fait majoritaire

...................................p. 5 A. La préparation d'un avant-projet par le gouvernement....................................................................................................................p. 6 B. Le Comité consultatif Constitutionnel ............................................................................................................................................. p. 6 C. Le projet définitif.........................................................................

DROIT CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 2 La Constitution française est le produit de plusieurs influences, d’abord étrangères (d’abord l’influence nord-américaine et les 10 premiers amendements de la Constitution des USA ont des histoires croisées) et aussi philosophiques. Pour ce qui est de la Constitution de 1958, l’influence la plus directe est celle des règles constitutionnelles coutumières britanniques qui sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de

d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection

république. DOCUMENT 2 : LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958 Retour de DG au pouvoir pour résoudre al question algérienne ainsi que le reste des colonies. Il arrive lorsque la 4ème retombe dans la même instabilité gouvernementale que la troisième avec un gouvernement qui ne pouvait pas durer plus de 6 mois. On est dans le vote d’une loi constitutionnelle pour réviser la constitution. En fait cela signe la fin de la 4ème république mais non en droit. Loi constitutionnelle qui porte dérogation car

Le Conseil constitutionnel Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par la constitution instituant la Ve République , il n'est pas non plus conçu comme une véritable cour constitutionnel. Il doit vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le Parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement, et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Plus que 1958, 1971 peut par conséquent être considérée comme l'année de naissance du Conseil constitutionnel

Le régime constitutionnel marocain Malik BOUMEDIENE - Docteur en Droit – E-mail : bmalik@club-internet.fr « Nous souhaitons que le Maroc (…) aille de l’avant sur la voie (…) de la modernité (…) qui ne renie guère nos valeurs sacrées ». S.M. Mohammed VI Discours du Trône, le 30 juillet 1999 !E tudier le régime constitutionnel marocain s’avère une entreprise qui n’est pas des plus aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple

fonctions, sauf en cas de flagrant délit. Dans cette hypothèse, les poursuites judiciaires devaient encore être autorisées par l’Assemblée. Le mécanisme a été maintenu jusqu’aujourd’hui, dans une large mesure, malgré les évolutions dues à la loi constitutionnelle du 4 août 1995 (voir ci-après). Ainsi, l’inviolabilité des parlementaires est conditionnelle : dans le cadre de poursuites en matière criminelle ou correctionnelle, l’exécution de toute mesure privative de liberté prononcée à l’encontre d’un

considérablement accentué, ce dernier est désormais le chef de l’exécutif, tout dans sa fonction et son statut (I) ainsi que ses pouvoirs fut réinventer ou modifier afin de renforcer son indépendance vis-à-vis du parlement et du pouvoir législatif (II). I) Le Statut du président de la république : Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet