Le Statut Du Conseil Constitutionnel

LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet

celui d'institution publique. Cette dernière faire référence aux institutions politiques & administratives. Il existe une distinction fondamentale entre le politique & l'administratif. Les institutions politiques découlent de l'organisation constitutionnelle. Les institutions politiques permettent aux autorités concernées de disposer de moyens de gouverner ou de légiférer dans le cadre de l’État. Elles sont normalement « première » (première, car ce sont elles qui décident & orientent.) . Inversement

où tout ce qui se rapporte à la constitution fait aujourd’hui l’objet d’une sollicitation intense par l’actualité. La constitution est l’un des chapitres du droit constitutionnel qui le est le droit de la Constitution. La Constitution est à la base de l’Etat. Donc le droit constitutionnel est le droit de l’Etat. Le droit constitutionnel est ensemble des règles juridiques relatives aux "institutions grâces auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat" (M. Prélot) Ainsi la

Lang Ludovic L2 Droit Groupe 2 Commentaire d'arrêt : CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine Si le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme

DROIT CONSTITUTIONNEL LE SYSTEME POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CHAPITRE INTRODUCTIF : La République parlementaire à la recherche de la stabilité De 1789 jusqu’en 1870. La notion de séparation des pouvoirs a été travaillée durant cette période, entre régimes parlementaire et présidentiel. Notion souveraineté populaire ou nationale très discutée. Hésitation entre différents types de régimes politiques et entre différentes organisations du pouvoir (monarchie, république). La République

La rédaction des attributions du président de la république dans le texte constitutionnel est assez générale pour certaines dispositions tandis qu’elle est très précise pour d’autres. En conséquence cela laisse ouverte un certain nombre d’interprétations de la même manière que c’est dans l’expérience pratique et l’utilisation par les différents présidents successifs que l’on peut analyser dans la réalité ces attributions. C’est en effet au cours des périodes de cohabitation entre un président de

nomination d’un préfet musulman qui annoncent de fortes zones de perturbations. En dehors des déclarations du ministre de l’Intérieur, l’exemple de France Télévision est sans doute le plus marquant. En effet France Télévision, avec le soutien du Haut Conseil pour l’Intégration (HCI) et du CSA, a présenté un plan pour favoriser la représentation des minorités à l’antenne. Dans un pays qui ne reconnaît pas les « minorités », il est intéressant de remarquer que le mot est entré dans le langage courant. Pour

l’unité de la France et son développement. C’est aussi à cette époque que Hausmann reconstruit Paris. Troisième république (1870) Thiers devient président et on assiste à la mise en place institutionnelle de la IIIe République (trois lois constitutionnelles interviendront en 1875). On l’appelle « La république des instituteurs ». Son objectif principal est de développer l’égalité et la réussite républicaine. Elle durera jusqu’en 1940. Cette république est de régime parlementaire. C’est un régime

parlementaire. Ce qu'il l'est moins, c'est que la répartition des compétences se fait dans notre système plus au profit du Chef de l'Etat que du Gouvernement. Section 1 : Le Président de la République On verra son statut (§ 1) puis ses attributions (§ 2). §1.— Le statut du Président de la République On étudiera ici le mode de désignation du Président de la République (A) puis on se penchera sur le mandat présidentiel (B). A.— La désignation du Président de la République Comme on

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ND SEMESTRE. Introduction. C’est a partir des révolutions françaises et américaine qu’on a développer l’idée de l’état moderne et sa conception. Comment peut on approcher l’idée de démocratie ? pour porter un regard sur la 5ème république. Paragraphe 1. Les révolutions du 18ème. Deux points de ruptures : révolution américaine et révolution française. Les conceptions de cette époque en droit constitutionnel. C’est un changement profond. Il y a un groupe sociale : troupe