Le Statut Du Fonctionnaire

régimes juridiques de l’activité professionnelle _Les différents régimes juridique du travail : Le travail de droit privé Le fonctionnaire Le travailleur indépendant _Les critères de choix du régime juridique de travail. Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations. Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite. Activité libérale : Entrepreneur : il faut créer la structure dans laquelle on va exercer : bénéfices

l'administration de l'État et des collectivités publiques : recrutement, statut, carrière, condition. L'expression est née vers les années quarante comme une abstraction sans rigueur mais commode, à partir de la notion de fonctionnaire public, et elle est devenue d'usage courant dans la plupart des pays du monde. La fonction publique, c'est d'abord l'ensemble des fonctionnaires ; mais il faut y voir aussi une structure, un statut, une mission, un comportement, et même un état d'esprit. Ainsi entendue

sécu et de l’URSAF. Organiser le travail. La sécurité des employés. II. Le régime des fonctionnaires : La majorité des fonctionnaires sont contractuel, c’est à dire sous contrat public. On peut renouveler ces contrats autant qu’on le souhaite. Les fonctionnaires sont titulaires, ce qui donne naissance au lien de subordination. C’est un droit différent de celui des salariés, on utilise le code du fonctionnaire. Il y a 3 types de fonction publique : état : police etc… territoriale : employer municipaux

juridiques de travail Une activité professionnelle rentre dans un régime juridique qui donne un statut professionnel aux travailleurs. La majorité des français ont un statut de salarié et une minorité de travailleurs indépendants. Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Le contrat de travail entraine un lien de subordination. Le salarié qui est employé par l’état est fonctionnaire. I/La liberté du travail : La liberté du travail est garantie par la constitution. Chacun a

EUROPÉENNE Sean Van Raepenbusch Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première

(1) mars 2008 (3) février 2008 (2) janvier 2008 (7) décembre 2007 (9) novembre 2007 (8) octobre 2007 (19) Dominantes Institutions collectivités territoriales Citoyenneté Asile Fonction publique Social et Culturel Politique « Trop de fonctionnaires ? - FSU Région Provence Côte d’Azur – 6 mai 2008 | Accueil | Hommage à Jean Fourré - Église SaintRoch, 16 mai 2008 » 13 mai 2008 La fonction publique territoriale : principes, évolution, rôle et avenir au regard des réformes annoncées - Centre

Chapitre 3 : Les autres régimes : Fonctionnaires et Indépendant I Le régime des fonctionnaires 1) Le statut des fonctionnaires 5 millions de français sont fonctionnaires répartis dans : -Fonction publique d’Etat -Fonction publique territoriale (Commune, Départ, Région) -Fonction publique hospitalière A – Les conditions de recrutement Avoir nationalité d’un Etat de l’UE Pendant certain emploi sont réservés aux ressortissant français (police, armée diplomatie) Etat en règle avec

à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité pro quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant. 1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l’Union

qu’il a écarté un candidat en raison de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son age, de sa situation familiale, grossesse, ou opinions politiques. II) Régime du fonctionnaire A) Les critères. Comme le salarié le fonctionnaire est identifié par certains critères : - le fonctionnaire est nommé, cela exclut donc les personnes recrutées par contrat et les personnes élues (juge du prud'homme). - il est dans un emploi permanent à temps complet il peut toutefois être l'objet

(hôpitaux, maisons de retraite) 3.2 Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? Selon l’Article 2 du Titre 1 du statut général du fonctionnaire (loi du 13 juillet 1983), l’appellation de fonctionnaire est applicable « aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative ». Trois éléments permettent d’identifier un fonctionnaire. - La nomination : Ne sont donc pas fonctionnaires les personnes élues ou recrutées par contrat. -