Le Statut Du Fonctionnaire

sous l’autorité d’un employeur, on parle de lien de subordination. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de prendre des décisions. B - Les fonctionnaires La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupants les emplois permanents de l’état, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Il existe trois grandes fonctions publiques : - La Fonction Publique d’Etat

B/ Les fonctionnaires La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics hospitaliers. Il existe trois donc trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière. Contrairement au secteur privé, leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général. Ce statut est un ensemble

administratif a des bases constitutionnelles. Cette constitution est indispensable pour organiser l’Etat. Les gouvernants répondent à l’image d’un avenir que l’on désire. Burdo appelait cela l’idée de droit. § 3 : La réalité du statut du pouvoir dans l’état Le problème du statut du pouvoir ne se pose pas lorsque le pouvoir est incarné par un chef. La question se pose lorsque le pouvoir est l’Etat. 1) La structure du pouvoir dans l’Etat Distinction entre les gouvernants et le souverain. Les gouvernants

ont permis de défricher  la voie et de préparer l’administration publique à remplir ses missions de  façon plus moderne et plus efficace. En effet, des mesures comme l’opération des départs volontaires de la fonction publique, la réforme du statut de la Fonction publique et la mise en ligne de certains services administratifs ont mis inexorablement le train de la modernisation de l’administration marocaine sur les rails. L’administration électronique La modernisation de l’administration

L’organisation de la fonction publique territoriale La fonction publique territoriale, en proportion croissante, représente 27 % de l’ensemble des fonctionnaires et 8 % de la population active. Les fonctionnaires territoriaux œuvrent dans : 26 conseils régionaux, 100 conseils généraux, 36 784 communes, les établissements publics communaux et intercommunaux, les offices publics d’HLM. Filières : Les emplois de la Fonction Publique territoriale sont accessibles uniquement par concours.

finalité : – de présenter les règles applicables au travail salarié ; – de présenter les règles applicables au fonctionnaire ; avant d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise privée. Il relève du droit du travail (1). Le fonctionnaire est lié à une administration, par un statut. Il relève de la fonction publique (2). Dans les deux cas, un lien de subordination juridique lie les deux parties

référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. Compétences : – Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. – Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. – Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. – Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Plan du chapitre Éléments de droit positif

du contrat. III. L’accès à la fonction publique Tout fonctionnaire est recruté par une personne public (l’Etat, les collectivités territoriale) dont il est sous la subordination. e. Qu’est ce qu’un fonctionnaire ? 3 éléments permettent d’identifier un fonctionnaire : * La nomination : un fonctionnaire appartient à un corps de la fonction publique, c'est-à-dire a un groupe qui est soumis au même statut. * La permanence de l’emploi occupé : l’emploi peut être occupé

1983‐1984 : Décentralisation et naissance de la fonction publique territoriale  Problèmes politiques et sociaux, n°967, décembre 2009         Genèse du nouveau statut......................................................................................................p.11  La définition législative du fonctionnaire territorial................................................................p.15  L’adoption du système de la carrière......................................................

------------------------------------------------- Fiche Régime juridique du Fonctionnaire * Statut L’employeur du fonctionnaire est l’Etat. Il n’y a pas de contrat de travail, c’est un statut qui est défini par la loi et les règlements. Ce statut donne les règles du recrutement, de la classification, de la rémunération, du déroulement de la carrière, de la protection sociale. Il n’est pas uniforme pour tous les fonctionnaires. 3 grandes fonctions publiques (Etat, territoriale