Le Statut Du Fonctionnaire

derniers adoptèrent une attitude ambivalente à l’égard de la politique et de l’administration.5 Au cours du 18e siècle et au début du 19e siècle, les sciences camérales connurent un développement particulier, qui nous amène à nous interroger sur le statut que l’administration publique accordait alors à l’expertise scientifique et technique, en pratique et en théorie. Cette époque se distingue non seulement par le développement de l’État et de la fonction publique, mais également par « l’invention »

dépendait du ministre de l'intérieur tandis que la gendarmerie du ministre de la défense. Ce projet vise à rapproché les deux unités et ainsi à faire correspondre les moyens humains et matériels. Toute fois, la police nationale reste une unité fonctionnaire de l'Etat possédant ainsi certains avantages, comme celui du syndicat, permettant la gestion et la défense des intérêts communs. Mais également, l'avantage d'horaires fixes du fait des 35 heures, et des heures suplémentaires étant récupérées. De

l’écrit Jacques Chevallier, « le guichet représente l’illustration parfaite et la plus évocatrice [d’un] mode de relations distancié et autoritaire : placé en position de quémandeur ou de solliciteur, l’administré est soumis au bon vouloir du fonctionnaire, sans espérer pouvoir franchir la barrière matérielle qui isole physiquement, mais aussi symboliquement, celui-ci du public ». Ce caractère symbolique à maints égards du guichet et des relations qui s’y déroulent explique qu’ils aient fait l’objet

indépendant Reconnus par tous les Etats européens. Le travail salarié ou fonctionnaire (dépendant) est gouverné par des principes et une réglementation spécifique, pas le travail indépendant. La différence entre ces deux notions est importantes tant juridiquement que socio économiquement. Le fonctionnaire est employé par une personne publique dans un emploi permanent. Il n’est pas régi par un contrat, il bénéficie du statut de la fonction publique. Il peut être agents des administrations de l’Etat

l’industrie « on est libre de travailler ou de pas ne travailler et d’exercer avec qui on veut» * Droit de travailler * Liberté d’établissement * Liberté des prestations de service * Libre circulation des travailleurs II - Les différents statuts juridiques A) Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une autre Le lien de subordination est essentiel 1) Le salarié  = Le salarié est lié par un contrat qui

PARTIE IPrésentation du CASH de Nanterre | | 1°) Fiche signalétique du CASH de Nanterre DENOMINATION DE L’ADMINISTRATION ADRESSE TELEPHONE FAX N° SIRET N° FINESS ANNEE DE CREATION STATUT JURIDIQUE DIRECTEUR ACTIVITES PRINCIPAUX CLIENTS EFFECTIF BUDJET (année 2008) Centre d’Accueil et de Soin Hospitaliers de Nanterre (CASH de Nanterre) 403, avenue de le République 92014 Nanterre 01 47 69 65 65 (standard) 01 47 69 66 92 269 201 380 000 12

et des règles de comportement que doit observer une personne dans l’exercice de sa profession, tant à l’égard de ses collègues ou confrères qu’à l’égard des personnes étrangères à la profession ». C’est un code des devoirs qui s’imposent à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans son comportement privé. Chapitre II L’obligation d’indépendance 1 L’obligation de désintéressement 1.1 Les dispositions statutaires 1.2 Les dispositions pénales 2 Les obligations d’impartialité

pour les aider, les conseillers, leur dénicher des subventions aussi. Le rôle des préfets change mais il reste tout de même capital. Paragraphe 1 : Le préfet dans le département Il y a eu des conceptions assez différentes en ce qui concerne le statut des préfets. Les préfets étaient choisis personnellement par Napoléon sur de multiples critères : fidélité à l’empereur et compétences. Napoléon fait ensuite confiance à ses préfets et met à leurs dispositions de très grands moyens. Les régimes

mis en place la nouvelle procédure d’évaluation# de notation et d’avancement des fonctionnaires! Il a développé sur ce sujet un argumentaire détaillé dans une brochure élaborée en avril $&&'# qui sera réactualisée lorsque les nouveaux textes réglementaires seront parus! Contrairement au discours officiel# le nouveau dispositif n’est pas destiné à “ récompenser ” les “ mérites ” reconnus et constatés des fonctionnaires! Il organise au contraire la mise en concurrence des agents# les quotas imposés

a des droits et des obligations mais n’existe pas physiquement. Personne physique = // Différence personne public et privée : personne public : entité juridique qui a des droits et des obligations mais qui relèvent de l’administration (fonctionnaires, administrations) Ex : mairie,… personne privée : relève du droit civil = c’est nous  par exemple. Nous nous intéresserons plus particulièrement au droit privé dans ce cours ! A. Les juridictions du droit privé  Différents niveaux :