Le Statut Du Fonctionnaire

horaires, matériel, …) La subordination accorde le statut de salarié ou de fonctionnaire. Dans le cas du travailleur indépendant, la personne doit être immatriculé auprès d'un organisme compétent. Exemple: RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) Il travaille en autonomie avec ses propres moyens et engage son entière responsabilité. En général, il est beaucoup plus protecteur d'être subordonné qu'indépendant. | Salarié | Fonctionnaire | Recrutement | Entretien + test/épreuve

la direction de la politique nationale. et l’administration sont régies par un subtil équilibre entre une nécessaire subordination, afin que le Gouvernement puisse mener à bien sa politique, et une non moins nécessaire autonomie, permettant aux fonctionnaires de ne pas être soumis, dans l’exercice de leur mission, à des pressions excessives. Cette question est sensible en France en raison de son histoire. En effet, sous la IIIe puis sous la IVe République, les faiblesses du pouvoir politique – liées

les critères de choix (chapitre 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1). • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle

critères de choix (chapitres 2 et 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent

dictionnaires:la bureaucratie c'est le gouvernement par les « bureaux », c'est-à-dire par un appareil d'État constitué de fonctionnaires nommés et non pas élus, organisés hiérarchiquement et dépendant d'une autorité souveraine. Si l'on se réfère à la description du fonctionnement de la bureaucratie selon Max weber la bureaucratie est une organisation hiérarchique au sein de laquelle chaque fonctionnaire est recruté en raison de son expertise attestée par un concours ou un diplôme, n’obéit qu'au devoir objectif

Module 1 : Comprendre les régimes juridiques de l'activité professionnelle 1.2 : Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Identifier les spécificités du régime juridique des salariés et du régime juridique des fonctionnaires   Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée

autres régimes : fonctionnaires et indépendants L’administration emploie plus de 5 millions de personnes répartie en 3 grandes fonctions publiques : * Fonction publique d’état * Territoriale * Fonction publique hospitalière Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I. Le statut des fonctionnaires a. Conditions

(ou les « trois versants de la fonction publique ») relèvent du statut général de la fonction publique ; mais il ne faut pas en déduire qu’elles sont soumises exactement aux mêmes règles. Le statut général de la fonction publique comporte en effet quatre titres dont seul le premier est commun aux trois fonctions publiques, chacun des trois titres suivants étant propre à l’une des trois fonctions publiques. Le contenu du statut général de la fonction publique se laisse donc décrire ainsi :

indépendant consiste à exercer une activité commerciale ou intellectuelle pour son propre compte. Le travailleur indépendant n'a pas de patron, mais possède des clients. De ce fait, l’activité de commerçant (s’il vend des produits ou des services) relève du statut de travailleur indépendant. De plus, cette profession n’obéit pas aux règles du droit du travail traditionnel. Les règles qui s'appliquent sont des règles dérogatoires issues de la profession elle-même. 6) Le travailleur indépendant doit posséder

corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble