Le Statut Du Fonctionnaire

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles.

Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant. • Qu’est-ce qui caractérise chacun de ces régimes ? • Comment accède-t-on à ces différents régimes de travail ? I. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE 1 Le lien de subordination Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. Ce dernier a, du

EXERCICE I : DISSERTATION Sujet : L’ agent fonctionnaire au Sénégal La satisfaction de l’intérêt général est la principale mission dont est investi l’Etat. Ce dernier ne peut réaliser la tâche qui lui incombe sans s’appuyer sur l’Administration composée de services publics. Pour assurer le fonctionnement de ces services, l’Administration utilise des personnels nombreux et diversifiés, généralement appelés agents publics. Ceux-ci à travers lesquels les autorités publiques pourvoient à la satisfaction

mais aussi de manière exceptionnel par certains organisme privé. Ce personne est de composition varié, il recèle de nombreuses catégories. Au sens étroit, elle désigne une partie du personnel évoqué, cette partie est la plus connu il s'agit des fonctionnaire de l'admi. Point de vue formel : elle peut désigner le régime juridique applicable à l'ensemble du personnel de l'admi. Ce régime juridique varie selon les personnels en cause, parfois il s'agira d'un régime de dt public, parfois il s'agira

Fonction publique peut désigner l’ensemble du personnel de l’Administration ; dans ce même sens, elle peut également être comprise comme un ensemble plus restreint de l’Administration, comprenant exclusivement les agents publiques relevants d’un statut public ; b) au sens formel, la Fonction publique peut signifier le régime juridique auquel est soumis l’ensemble du personnel administratif. c) Au sens matériel, la Fonction publique peut être perçue comme l’activité relative à la collaboration

Chapitre 3 : Les autres régimes juridiques possibles : fonctionnaire et travailleurs indépendants Objectifs : Principale caractéristiques des statuts des fonctionnaires Etudier les principaux droits et statut relatifs aux statuts du fonctionnaire Analyser un engagement pro et ses conséquences juridiques Etudier les principes juridiques du travailleur indépendant (commerçant et profession libérales) Notions : Avancement d’échelon Droit à la protection Grade Obligation de réserve Obligation

Statut général de la fonction publique LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par : - Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356) - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

 Sujet dissertation : La « sécurité de l’emploi » des agents publics : mythe ou réalité ? Le projet de loi du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi met en exergue la nécessité de protéger les salariés et les fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction

Dissertation : Le statut de la fonction publique comme enjeu politique Le statut de la fonction publique comme enjeu politique. Le statut est un texte ou un ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité, à un corps (fonction publique). C'est la situation de fait, la position par rapport à la société. La fonction publique, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune

l'INTRODUCTION L’avènement du phénomène de fonctionnaires internationaux dans le monde ainsi que le souci du suivi et de l’encadrement de leur carrière a nécessité la mise sur pied des Tribunaux administratifs internationaux. Il convient de dire qu’un fonctionnaire international est une personne qui a une relation contractuelle avec une organisation, qui est soumise aux dispositions des Statut et Règlement de ladite organisation et qui est placée sous l’autorité de son chef exécutif. Crée sous l’égide