Le Statut Du Président Sous La Ve République

d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IVe République. Il appartient

de la loi et non pas des lois ? À la vue de l’analyse qui peut être faire du domaine de loi (que ce soit dans des ouvrages de droit constitutionnel ou selon des sources telles que celles de l’Assemblée Nationale), parler du domaine de la loi semble sous entendre parler du domaine de la loi « ordinaire », ce sur quoi nous nous concentrerons dans le développement. Dès lors, les bornes, s’il en existe, du domaine de la loi sont complexes à cerner c’est pour cela que nous pouvons nous demander : comment

est coupée en deux. 3) En 1962, la crise des fusées à Cuba met le monde au bord du conflit nucléaire : les Soviétiques montent sur l’île dominé par Fidel Castro des rampes de lancement de missiles capables d’atteindre le territoire américain, le président Kennedy obtient leur retrait. Les risques de conflit nucléaire les obligent à négocier. Leçon 2 : La décolonisation : Emergence du Tiers-Monde exemple de l’Inde et de l’Afrique française Chapitre 8 : De la dislocation des blocs (des années

France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destinéà assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie prise contre lui à l’effet d’exclure de sa part toute prétention

Les mutations de la France depuis 1945 I La vie politique de 1958 à nos jours Comment les institutions de la V° République se sont-elles adaptées aux évolutions de la vie politique? 1. Une vie politique bipolaire • Depuis la naissance de la Ve République, les élections législatives se déroulent au scrutin majoritaire, lequel permet de dégager des majorités parlementaires stables et favorise une bipolarisation de la vie politique. Scrutin majoritaire : mode d'élection dans lequel

(décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les établissements publics, qui n'ont compétence que pour ce que leurs statuts déterminent). La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble

s'universaliser, après 1945, dans le sillage de la décolonisation. Il constitue aujourd'hui le modèle dominant, mais présente une infinité de variantes. Dans ce système, qui, pour être démocratique, doit reposer sur une stricte séparation des pouvoirs, le président, chef de l'Etat, est le chef de l'exécutif. Il dispose de larges prérogatives et tire sa légitimité de son élection au suffrage universel. Il n'a pas la faculté de dissoudre l'Assemblée et doit composer avec une justice indépendance. Une cour suprême

avril 1969 à 0 heure 11, le Général de Gaulle annonce sa démission de la Présidence de la République. La phase Gaullienne de la Vè république est close, même si l’UNR proclama sa fidélité envers l’homme du 18 juin 1940 et sa volonté de poursuivre son œuvre. Georges Pompidou rassure le patronat mais inquiète les gaullistes de gauche, René Capitant en tête. Homme d’ordre, soucieux de progrès mais ouvert, sous l’influence de sa femme Claude, à la modernité artistique et musicale, l’homme du Cantal gouverne

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juridique = souveraineté (concept juridique qui va avoir des conséquences précises). C'est une condition d'existence de l'Etat. On est dans une optique d'amélioration de la société. Toutes les sociétés humaines sont des Etats (= personne juridique, statut qui va s'appliquer à lui), c'est la forme la plus perfectionnée, évoluée d'organisation sociale. Dans cet Etat, il y a des individus, entretenant des relations sociales qui doivent être égalitaires. Elles sont régies par le droit privé (relation entre