Le Statut Protecteur Des Représentants Du Personnel

23 mai 2000, rappelait la sanction de la violation du statut protecteur par l’employeur et en particulier le montant des dommages-intérêts. En l’espèce, il s’est agi d’un employé mis à la retraite par son employeur sans autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’il était un représentant du personnel. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur par son employeur. Après une première instance, appel

Ce statut protecteur est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau européen par le Conseil de l’Europe et en droit interne par les lois de 1945 et 1946 concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les

Correction séance 6 - Le statut protecteur des représentants du personnel Cela a vocation a assurer protection et indépendance des salariés vis à vis de l'employeur. Les salariés dit protégés vont avoir une protection notamment contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection

sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera condamné. Causes personnelles de licenciement A. Faute légère Elle existe dans

assurée par les Institutions Représentatives du Personnel. L Les IRP Ch f d Personnel Chef du P Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Les Institutions Représentatives du Personnel constituent un intermédiaire entre les salariés et l’employeur. Ce dernier ne doit pas pour autant négliger le dialogue avec l’ensemble du personnel… ? ? Tout va exploser ! Cela peut aller… Les IRP On n’est pas assez payé ! Le chef du personnel On pour pourrait être mie mieux payé ! Introduction

INTRODUCTION Sortis de la masse des salariés, circulant volontiers dans l’entreprise afin de rendre compte au personnel de l’illégitimité d’une mesure patronale, leaders des conflits collectifs éclatant régulièrement, les représentants du personnel prennent parfois de grands risques dans le secteur privé. Risques en termes de carrière malgré les accords signés dans de grandes entreprises, et garantissant une progression normale. Risques financières (exemple non paiement d’heures de délégation

Td 4 : Le statut protecteur des représentants du personnel * Cas pratique 1) Faits : Une salarié porte-parole de ses collègues demande au directeur d’organiser des élections professionnelles le seuil d’effectif étant été atteint. Le directeur passe sous silence la demande générale de ses employés et décide de sanctionner la porte porale. Problème : Cette dernière est-elle exposée à une quelconque sanction ? Solution : En principe, les délégués du personnel doivent être mis en place dès

1 : Les institutions représentatives du personnel (IRP) Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique, obligatoire selon un seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT ou le délégué syndical. Certains de ces représentants du personnel sont élus directement par eux, d’autres non. La législation française sur la représentation du personnel s’applique aux entreprises exerçant leur

collective dans l'entreprise? « Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise ». Clairement, il s'agit de la prise en compte des intérêts collectifs, comme énoncé notamment aux articles L.2323-1et 2131 du Code du travail. Les conséquences de l'existence de ces relations collectives, c'est qu'elles sont devenues

dénoncer des faits de harcèlement au travail Les 5 clés du statut de salarié protégé 04 07 3 11 4 14 16 5 JuriT JuriTravail Juritravail - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260 - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 www.juritravail.com 3 1 2 3 4 La période d’essai La durée et les horaires de travail Le lieu de travail et la clause de mobilité Statut, classification et salaire minima Vous venez d’être embauché