Le Statut Protecteur Des Représentants Du Personnel

individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail est : - un droit récent (moitié du XIXème siècle) ; - un droit protecteur (favorable au salarié) - un droit impératif (distinction entre l’odre public social et l’ordre public aboslu). L’employeur ne peut passer aller en dessous de certaines règles, mais il peut y déroger favorablement)/. - Un droit répressif

peut être constituée de plusieurs établissements ou formée avec d’autres en groupe d’entreprises. En son sein la représentation collective est assurée par les délégués du personnel en ce qui concerne les salariés et par le chef d’entreprise du côté de l’employeur. PARAGRAPHE PREMIER : LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Par personnel de l’entreprise il convient d’entendre l’ensemble des salariés qui exercent leur activité dans la même entreprise et sous l’autorité d’un chef. Cette communauté ne doit pas

Le Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, que la coutume désigne couramment sous le sigle CHSCT, est une instance élue par un collège composé de membres du Comité d’entreprise et de délégués du personnel, une instance de représentation du personnel, un intermédiaire entre les salariés et l’employeur, concernant la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels sur la santé physique de mentale de ces derniers. Son régime de fonctionnement est régi aux

commerçant et un mineur émancipé ou non où encore un majeur protégé peut faire parti de la société B) L’objet La SARL est commerciale par la forme et donc comme dans toute les sociétés, l’objet doit être possible, licite et figuré dans les statuts. Cependant certaines activités sont interdites aux SARL. C’est le cas des entreprises assurances, de capitalisation d’épargne ainsi que toutes celles réservé par la loi à un autre type de société. Enfin certaines activités sont réglementés c’est à

marocain La juridiction constitutionnelle est l’instrument par lequel l’Etat de droit assure la conformité des lois, expression suprême de la volonté de la Nation, à la Constitution, norme fondatrice de tout l’ordonnancement juridique. Disposant d’un statut constitutionnel, le Conseil constitutionnel se présente comme une véritable juridiction appelée à dire le droit, compétente pour statuer sur les questions dont elle est régulièrement saisie tant en matière de contrôle de la constitutionnalité des

, « Préambule », 1791 1 DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE A décréter par l'Assemblée nationale dans ses dernières séances ou dans celles de la prochaine législature 5 PREAMBULE Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la Nation, demandent d'être constituées en Assemblée nationale. Considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de la femme, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption

même par des gestes inappropriés (contamination des urines par des germes fécaux, vaginal en allant au toilette) ce sont des auto-infection. • Exogène : Le patient est infecté par des germes de d’autre personnes, par un autre patient, par le personnel, le matériel, les visiteurs et par l’environnement. Quelque soit le mode de transmission, l’apparition d’une infection nosocomiale est favorisée par la situation médicale du patient :son âge et sa pathologie • (les nouveau né en particulier

concept de Moi-peau [1] énoncé avec intelligence et sensibilité par un de nos grands psychanalystes, Didier Anzieu. Le Moi-peau est décrit comme une expérience psychique intermédiaire entre le physiologique de la peau, organe limitant, contenant et protecteur, et l’expérience psychique subjective qui permet à chacun de se sentir et de se penser comme différencié et autonome. Le passage de l’un à l’autre se constituerait de l’intégration progressive de la relation du bébé à sa mère (ou à ses substituts)

Difficultés : Suffit-il que les parties soient liées par un C de T pour que le DT du T s’applique ? En principe oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que

donc les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce qui constituent aujourd’hui le droit positif d’une fonction aussi ancienne que le commerce. 2. De tout temps, en effet, les opérateurs économiques ont eu besoin de chargés d’affaires représentant leurs intérêts sur des marchés lointains ou auprès de clientèles spécifiques. De là, un grand nombre de professionnels divers au long des âges. C’est au XIXe siècle que les agents commerciaux ont commencé à façonner le visage juridique que nous