Le Systeme Declaratif

personnes dont on n’a pas la trace et dont on ne retrouvera jamais le corps il y a donc deux hypothèses : * Le jugement déclaratif du décès est établit par le TGI et fait suite à la disparition d’une personne. Si le disparu réapparait, il va retrouver tous ses biens mais son mariage va rester dissout. * Lorsque la personne est absente = jugement déclaratif d’absence. C’est lorsqu’une personne à cesser d’être à son domicile sans qu’on est eu aucune novelle d‘elle. Il y a 2 cas de figure :

DE COMPETENCES DE LA SPECIALITÉ Connaissances acquises en dans les différents domaines associés aux : 1. Processus 1 : Gestion comptable des opérations commerciales. • La gestion de l’entreprise et le système d’information comptable. • Le droit et la comptabilité. • Les systèmes d’information comptable. • Les dispositions juridiques et fiscales relatives aux achats, aux ventes et aux prestations de services. • Etablissement des documents commerciaux (facture de doit et d’avoir) • Les

l’autre en pratique. En ce qui concerne le contrat comme acte juridique de référence il faut revenir quelques instants sur cette notion de référence pour savoir ce qu’il en est. La notion de référence renvoie à la notion de modèle ou de système représenté. En effet, le droit est plein de fictions juridiques. Ces fictions permettent de comprendre les sens et les interprétations de certains concepts, d’en connaître la portée et l’étendue. Ces concepts ne sont pas simplement fictifs, ils s’appliquent

sont voulus par l’auteur de cet acte. Tout dans un acte unilatéral, semble émaner de la volonté de l’Etat auteur de cet acte unilatéral, c’est sans conteste un acte juridique. Mais c’est plus ambigu pour le silence et il n’est considéré dans aucun système juridique comme un acte juridique en tant que tel. Cependant, la doctrine le fait quand même entrer dans la catégorie des actes unilatéraux. Mais c’est aussi cette interprétation doctrinale qui reste sensible à quelques critiques. Ainsi, si le silence

dans une société sans impôts. Maurice Allais répond que : «l’idéal naturel, mais naïf, des contribuables est évidemment de ne supporter aucun impôt, mais c’est un idéal irréalisable. La seule question véritable est celle du choix entre différents systèmes de fiscalité1». Différents arguments ont été présentés pour convaincre les contribuables de la fatalité de l'impôt. Pour les uns l'impôt est un devoir religieux au nom de la solidarité entre musulmans. Pour d'autres, l'impôt est la contrepartie des

un régime dans lequel tous les citoyens possèdent de manière égalitaire un droit de participation et un droit de contestation à l’égard du pouvoir. Cette notion vient se préciser avec la notion d’Etat de droit que l’on peut caractériser comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Certains juristes ont cherché à préciser cette notion d’Etat de droit comme Hans Kelsen qui l’a défini comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle

Audit Fiscal (Maroc) A/ Système et audit fiscal: 1- Le système fiscal marocain: Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services

caractère particulier : elle à faire constater l’état de débiteur et c’est cet état qui produit des conséquences légales. Le créancier n’a donc pas besoin d’un titre exécutoire. B- jugement Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire est déclaratif puisqu’il constate l’état du débiteur qui a cessé ses paiements. 1- Prononcé du jugement: Le tribunal statue, après avoir entendu ou dument appelé en chambre du conseil le débiteur, dans un délai de quinze jours de la saisine (ARTICLE 567)

en résulte de ce principe deux autres, celui de la réciprocité dans les rapports internationaux et celui de la non discrimination. Le principe d’égalité est proclamé par différents instruments internationaux, qu’ils soient d’ordre conventionnel, déclaratif ou prétorien. Aussi la Charte des nations-Unies du 26 Juin 1945 l’énonce dans le second paragraphe de son Préambule2, ainsi que dans son article 2 paragraphe 13 qui énonce expressément l’égalité souveraine des Etats. Encore l’acte constitutif de

Précisément, la mission confiée au groupe par le Premier Président a porté sur l’insertion dans le temps des revirements de jurisprudence. L’enjeu fut expressément annoncé : il s’agissait de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer, dans notre système juridique, un droit transitoire des revirements de jurisprudence et, le cas échéant, d’envisager les règles qui pourraient être suggérées ainsi que les modalités de leur reconnaissance. 1.1.2. L’originalité de cette tâche tenait à l’ampleur de ses