Le Systeme Declaratif

comme une antienne sans que ce refrain éculé se traduise en faits concrets mesurables. Bien au contraire, l’année passée aura été marquée par des mesures, parfois symboliques, modifiant encore et toujours le bulletin de salaire, impactant les actes déclaratifs accessoires, repoussant aux ca-lendes grecques la simplification annoncée. CICE, contrat de génération, modifica-tion des règles de calcul des cotisations ou des allègements spécifiques, en atten-dant la prise en compte de la pénibilité que réclameront

les mettre à la disposition des investisseurs. c- Procédures administratives Concernant les procédures administratives, le programme RAWAJ VISION 2020 recommande de remplacer les procédures d’obtention des autorisations commerciales par un système déclaratif. Aussi, il propose l’adoption de cahier des charges pour l’exercice de l’activité commerciale. Ces cahiers de charges fixent les conditions de bases relatives à la santé, la sécurité et la commodité du point de vente par rapport à son environnement

En ce qui concerne la situation familiale. a. Situation patrimoniale. Le législateur a organisé un système de représentation qui est calqué sur le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire des biens d’un mineur. Mais, ce régime a été institué par la loi à titre subsidiaire, c'est-à-dire qu’il ne s’applique qu’à défaut de ne pouvoir exercer un autre système. Par conséquent, plusieurs situations sont à distinguer : ➢ Le présumé absent ou le non présent a laissé

développement et les mutations économiques. Cette loi cadre, constitue un nouveau point de départ de cette discipline car elle a modifié le système fiscal marocain. Parmi les objectifs de cette loi cadre : - Rectifier les disparités du système fiscal marocain. - Garder les mesures incitatives a l’investissement. - Garantir les droits du contribuable. La modification du système fiscal marocain le rend plus simple et plus cohérent avec la réalité économique et sociale marocaine. Suite à l’application de cette

était reprochée, la mère aurait avorté et l'enfant n'existerait pas. Sans reprendre l'ensemble de la discussion, au demeurant aujourd'hui close depuis que le législateur, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est venu briser cette jurisprudence, la réparation du préjudice constitué par la naissance d'un enfant handicapé relevant désormais de la solidarité, on relèvera tout de même qu'il n'est pas anodin que l'arrêt, qui s'inscrit dans la logique

Le système fiscal marocain Actualisation au 5 septembre 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 La loi-cadre de 1984 a profondément réformé la fiscalité marocaine et a permis au royaume de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programmé dans le cadre de l’accord

Ponder……………………………………………37 3 Graphes de décision……………………………………………………………..37 3.1 Exemple d’application……………………………………………………..40 3.2 Avantages et limites de l’outil Margrave…………………………………41 4 Conclusion……………………………………………………………………….42 Chapitre 4 : Anomalies dans un système des règles de contrôle d’accès………….. 43 1 Introduction………………………………………………………...….……..…43 2 Les règles de contrôle d’accès…………………...……………………………...43 3 Incohérence……………………………………………………………..……….44 3.1 Incohérence entre règles…………...…………………………….…......

privé des droits que le droit lui reconnaît, notamment le droit à réparation des dommages déjà subit au moment ou il a cessé de paraître à son domicile (chambre criminelle 26 avril 1988). Il faut alors organiser la gestion de son patrimoine par un système de représentation largement empreinté au droit des incapacités. B. La gestion des affaires de l'absent Pour l'essentiel, le juge désigne une ou plusieurs personnes chargé de représenter l'absent dans l'exercice de ses droits et d'administrer les

régimes d'imposition des BNC : le régime déclaratif spécial dit micro-BNC définit par l'article 102 du CGI le régime de la déclaration contrôlée, il est possible pour tous ceux qui le désire mais obligatoire pour les titulaires des charges liées au fisc ou pour tous ceux dont les recettes annuelles dépassent un plafond. Il est fait obligation de tenir un livre journal et un registre des immobilisations et des amortissements. Le régime déclaratif : Le régime dit micro-BNC (celui de l'évaluation

cette étude de présenter les différents aspects du contrôle de la patente, les sanctions pouvant découler de ce contrôle et les voies de recours en cas de contentieux. I CONTROLE DE LA PATENTE Le contrôle étant la nécessaire contrepartie du système déclaratif permet de corriger les erreurs des contribuables et de déceler les fraudez en matière de patente. Il s’agira pour l’administration d’examiner la cohérence des déclarations en les comparants à la comptabilité et aux pièces justificatives, ainsi