Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

Lisbonne = disparition des 3 piliers en 1 bloc, et compétence à l’UE et non à la communauté) Introduction : Section 1 : Rappel de l’historique de la construction européenne $1 : Dans quel cadre s’inscrit ce projet de l’UE ? On se situe au lendemain de la 2nde guerre mondiale, on a eu différents projets mais pas de méthode et c’est au cours de la guerre qu’elles se sont créée : la coopération, et l’approche dite fonctionnaliste. Des Etats européens ont intérêt à mettre en place des institutions

américain constitue à lui seul une catégorie : celle du régime présidentiel. En effet, les américains ont voulu exporter leur régime présidentiel à travers le monde mais ceci a abouti à l’obtention de régimes très différents de celui que connaissent les Etats-Unis. Le régime présidentiel est un régime politique représentatif dans lequel la constitution organise la séparation des pouvoirs mais cette séparation des pouvoirs est stricte, c’est-à-dire que les différents pouvoirs ne disposent pas de moyens

présidentiel américain La constitution américaine date du 17/09/1787, elle est très technique et se borne à organiser la séparation des pouvoirs. Deux types de séparation des pouvoirs : ▪ verticale cad une distinction entre l’Etat fédéral et les 50 Etats fédérés. Les USA st une fédération ▪ horizontale sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire confiés à des organes distincts C’est un régime présidentiel, cad indépendance et irrévocabilité des pouvoirs. Cette Constitution organise

Par l’action de la Ligue hanséatique et sous son impulsion, des courants commerciaux se créent, des communications maritimes se développent, des foires et des marchés internationaux s’organisent. D’autre part, toutes les monarchies nouvelles sont membres de la communauté chrétienne. Elles partagent la même culture, la même croyance dans les valeurs et les principes d’une civilisation commune et la même admiration pour le droit romain. Tandis que cette unité spirituelle facilite les contacts

Kelsen : « La science du droit a pour objet les normes juridiques ». Le droit est un ensemble de règle juridique. Une norme c’est un devoir être. En 1739, Hume : Distinction entre être et devoir être. Il est surpris de découvrir que dans tous les systèmes de morale, au lieu des termes usuels « est », « est pas » on trouve de plus en plus de type « doit être » ou « ne doit pas être » suggère qu’il y a une barrière infranchissable entre ce qui est (la nature, chose qui nous entoure, institutions) et

Guerre Mondiale et au sein desquels les Etats Européens coopèrent. Erreurs commises dans le règlement de la première guerre mondiale, plutôt que de chercher à faire payer les vaincus pour les dommages subis, certain considèrent qu’il conviendrait au contraire de rechercher des solidarités. Le redressement de l’Europe ne peut être que collectif, le développement des Etats Européens étant dépendant de celui des autres. Le choc de la guerre et sous l’influence des Etats-Unis, les idées d’unification Européenne

la société en s’efforçant d’essayer de les garder. Les finances publics, c’est la gestion des finances de l’Etat et des administrations : les recettes, les dépenses, les impôts… • • • Le droit international public, il régit les rapports entre Etats et le statut des organisations internationales (ONU, OMC,…). 2 - Le droit privé : C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent : Les rapports des particuliers entre eux. Le statut des particuliers dans la famille (l’affiliation, le mariage, les

➢ - Assurance : mécanisme dans lequel l’individu cotise ou paie une prime pour pouvoir bénéficier d’une protection consistant dans le versement de prestations en cas de réalisation du risque. Ce mécanisme repose sur l’étalement sur tous les membres de la charge d’un préjudice causé à l’un d’entre eux en contrepartie d’une cotisation. Dans le cas d’une assurance privée c’est un choix de l’individu et cela suppose des moyens financiers, de plus l’assureur en tire un certain profit. On parle d’assurance

que la Constitution détermine la séparation des pouvoirs et garantit les droits des individus. Ceci correspond aux deux fonctions complémentaires de la Constitution et du droit constitutionnel Le droit constitutionnel procède tout d’abord à la répartition des pouvoirs entre différentes institutions, dont il définit précisément le rôle et les modalités de fonctionnement. La Constitution détermine par exemple les modalités de désignation du Premier ministre et les pouvoirs dont il dispose. Elle détermine

nul pouvoir au-dessus des Etats n’existe. Dans la scte int dépourvu de cet organe propre, ce sont les organisations étatiques qui sont en même temps les organes de l’ordre international. Ils agissent donc pour leur propre compte mais également pour l’ensemble de la collectivité int. Dans la scte relationnelle classique toujours persistante, le pouvoir est éparpillé, réparti entre les Etats. Le dt int traditionnellement ne connait en principe d’autres sujets que des Etats. Ils sont juxtaposés, reliés