Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

le mieux adapté à la démocratie représentative ? » « Le choix du mode de scrutin est un problème politique très controversé » (F. Borella, Le gouvernement des Français). Le mode de scrutin est un élément essentiel pour comprendre les systèmes politiques. Il peut en particulier favoriser ou défavoriser la stabilité gouvernementale et l’existence d’une démocratie d’alternance ; et contribuer à expliquer la puissance ou la faiblesse du chef de l’Etat ou du Premier ministre. En

Lagrange, celle de décrire le « rôle de la Cour tel qu'il se dégage de sa jurisprudence »(1). Les études récentes se sont surtout préoccupées de problèmes organisationnels, c'est-à-dire principalement du problème de l'accès au juge, de la répartition des compétences entre les juridictions communautaires et de leur composition(2). L'idée que la résolution de ces problèmes suffira à légitimer l'existence de la Cour de justice est bien près de devenir classique dans les études communautaires. Mais, à mesure

Vietnam) i-conciliations • modes juridictionnels ( si modes diplomatiques ont échoué) i-arbitrage i-juridiction ( dans ce cours : modes juridictionnels) Le contx Ial traditionnellement fondé sur le consentement des états cad les états n’iront devant la juridiction que s’ils le souhaitent, évidemment pour un citoyen c’est un peu effrayant. Cette situation particulière correspond à l’arbitrage et à la juridiction internationale telle qu’on la connaissait avec CIJ ( il y a jusqu’à

concrétisation du projet européen a bel est bien cet objectif. ⇨ Autre objectif : le développement des rapports économiques. On peut évoquer le projet sous le règne de Philipe Le Bel (fin XIIIème) par un juriste : Pierre DUBOIS, qui propose un système institutionnalisé d’arbitrage international pour assurer la paix en Europe. On peut noter que le Pape était associé à ce projet. Restera uniquement au stade de projet. Au XVème, élaboration du roi de Bohême d’un projet qui repose sur le principe

de Airbus EADS : (European Aeronautic Defence and Space Company) - issue de la fusion entre Aérospatiale Matra SA (France), Daimler Chrysler Aerospace AG (Allemagne) et Construcciones Aeronauticas SA (Espagne) - et la société britannique BAE SYSTEMS 1967 Programme aéronautique européen (Allemagne, G.B et France) 18 décembre 1970 Création d’Airbus 2001 1972 1er vol de l’A300 (G.I.E) Société unique intégrée (EADS) G.I.E : groupement d’intérêt économique [l’Aérospatiale

de Belgique. En 1993, la quatrième phase de la réforme de l’Etat belge est terminée. Cette quatrième étape représente la consécration provisoire de l’évolution de la Belgique d’un Etat centralisé à structure unique vers un Etat fédéral, avec des compétences d’autonomie pour les régions. Entre ces deux dates importantes se situe bien évidemment une longue histoire, et afin de comprendre les spécificités et les subtilités de la structure actuelle de l’Etat belge, quelques notions de base de cette histoire

On distingue le droit interne et le droit international, comme en droit privé. Dans le Droit international public, on va trouver les règles qui régissent les relations, les rapports entre les Etats souverains. Le Droit international public c’est le droit qui régit toutes les entités qui ont des compétences internationales. Dans le Droit public interne, on va trouver l’ensemble des règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des collectivités publiques

constitutionnel sans état. C’est en effet le pouvoir institutionnalisé qui est chargé de créer des règles. I. L’état Il existe un peu moins de deux cents états dans le monde. Ils ne sont pas tous organisés de la même façon. La notion d’état elle-même, a entrainée de nombreux débats doctrinaux. 1. Définition On peut retenir que ces états appelé aussi puissances publiques exercent leur pouvoir sur un territoire où vis une population qui détient un pouvoir souverain. * Le territoire :

l’Europe des 9 : Au milieu du 20e siècle le bilan désastreux des deux guerres mondiales à poussé les nations européennes à s’unir pour empêcher de nouveau conflits et faire face au défit futur. Après 1945 les tentatives de rapprochement entre les états d’Europe de l’ouest, cette tentative culmine avec la création de la communauté Européenne du charbon et de l’acier. Cette construction européenne est ainsi née d’homme politique assez visionnaire à l’époque, notamment jean Monet, robert Chou man dont

comme l’interaction d’acteurs de plus en plus nombreux, aux intérêts parfois contradictoires, agissant à des échelles différentes. Ces acteurs participent à l’élaboration d’une nouvelle répartition des pôles moteurs de l’économie mondiale. A. Les Etats-nations face à la mondialisation. Pendant longtemps, les Etats géraient leurs affaires dans un cadre national aux frontières délimitées: ils intervenaient pour soutenir leurs économies (protectionnisme, nationalisations...) ou en définir les priorités