Le Tiers Et La Responsabilité Délictuelle

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne les profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. » Justifier ce principe. Y a-t-il des exceptions ? L’article 1165 du Code Civil Mauricien (CCM) pose le principe de l’effet relatif des contrats: « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Ce principe signifie

le thème: La résponsabilité du banquier Préparé par: Encadré par : Latifa ATAYEB Pr. Said AMEHMOUL. Aissam AIT AAZI My Youssef ECH-HIBAT Année universitaire: 2013/2014 Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………

Sujet : La responsabilité civile des dirigeants de sociétés. La responsabilité n’est pas seulement un fait, mais aussi une valeur. La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes. Cette notion s’applique à différents domaines : la responsabilité civile, pénale, administrative, morale, politique, environnementale. Seule la première retiendra notre attention. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui (article 1382 CC). Elle est soit contractuelle

dernier et est subrogé dans ses droits. La CA condamne le fabricant solidairement avec l’entrepreneur principal. Le fabricant des bacs litigieux se pourvoit en cassation : la CA ne pouvait accueillir la demande de l’assureur sur le fondement quasi délictuel dès lors qu’il disposait d’une action contractuelle directe contre le fabricant. Il y aurait donc violation par fausse application de l’article 2270-1 du Code civil. En outre, il s’agirait d’un vice caché de la chose de sorte de l’action ne pouvait

civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que le juriste Planiole appelait

FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur

tous les types de responsabilité susceptibles d’être engagées, aussi bien dans le domaine contractuel que dans le domaine délictuel. Ainsi, dans le domaine délictuel, peuvent être envisagées, la responsabilité du fait personnel de Thomas, la responsabilité de ses parents, la responsabilité de Pierre et du Club sportif. Enfin, dans le domaine contractuel, il sera également possible d’envisager la responsabilité du Club sportif. Il y un principe de non cumul des responsabilités, les parents de Jacques

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,

contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du MO) α- Textes : art. 3 et 5 loi 31 déc. 1975 β- jp précisant les modalités de l’agrément : conditions cumulatives (personne du SST + contrat de SST) b) L’inexécution des obligations conventionnelles α- Certitudes : inexécution par un tiers, cause non exonératoire + ≠ ob° résultat/moyens + prescription