Le Tiers Et Le Contrat

d’Etat. Un tiers peut-il engager une action afin d’obtenir l’annulation du contrat administratif en plein contentieux ? Dans sa décision du 16 juillet 2007 le Conseil d’Etat a consacré un nouveau recours de plein contentieux (I) et il en a fixé les modalités (II). Il est opportun de développer les deux aspects de cette solution originale ouvrant un nouveau recours contre les contrats administratifs. I. La consécration par le Conseil d’Etat d’un recours de plein contentieux contre le contrat. Ce

droit des affaires, le droit pénal, le droit administratif et plus récemment le droit communautaire. Le droit des obligations est aussi un droit au champ d’application étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit lorsqu’il conclue un contrat dans sa vie privée ou professionnelle ou encore lorsqu’il commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. Mais l’étude du droit des obligations suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources

s’appliquer, trois critères cumulatifs sont nécessaires. En effet d’abord un contrat doit être valable entre le responsable et la victime. En ce sens l’article 1101 du Code civil prévoit que prévoit que le contrat un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ensuite ce contrat doit lier la victime et l’auteur c’est-à-dire que seules les parties au contrat pourront invoquer la responsabilité contractuelle. Enfin il doit exister

échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que les membres de la famille ne seront pas tenus par le contrat par exemple. caractère patrimonial : l’obligation a une valeur évaluable en argent. On peut toujours fixer une valeur. Ce sera toujours un élément de l’actif du patrimoine du créancier, c’est

phase précontractuelle- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, n°17-23.321, Publié au bulletin.1) Commentaire d’arrêt : la violation d'un pacte de préférence par une promesse unilatérale de venteUne réforme majeure du droit des contrats a été apportée par le législateur en 2016, avec l’apparition du pacte de préférence dans le code civil à l’article 1123.Le 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la violation d’un pacte de préférence

responsabilité de la commune. 2. LES DOMAINES DE CES RECOURS : L’EXEMPLE DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL A. Les recours ouverts aux parties au contrat => -CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers 1), au GAJA : crée le recours en contestation de la validité du contrat administratif, càd qu’une partie au contrat administratif peut introduire un recours contre le contrat qu’elle a souscrit pour en obtenir la disparition rétroactive. (Cf suite cours) => -CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers

recours devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents publics. Le 4 mai 1993 les premiers juges font droit à sa demande en annulant les décisions de nominations incluses dans les contrats recrutant les 5 agents publics non titulaire. La ville de Lisieux saisis la Cour Administrative d'appel,pour obtenir l'annulation de ce jugement.Les contrats avaient été conclus sans aucune Consultation ou réunion du conseil municipal ,habilité

l’obligation des parties. Au contraire les règles d’Ordre Public sont celles auxquelles on ne peut pas déroger. * La clause ne doit pas porter sur une obligation essentielle du contrat. Qu’est ce qu’une obligation essentielles ? C’est l’obligation qui commande la qualification ou qui constitue le particularisme du contrat, sa prestation caractéristique. (ex : Chronopost livrer sous 48h) Quel est l’intérêt pour le créancier de libérer d’une telle clause ? * Condition déterminante du consentement

| | |CONTRATS SPECIAUX | |Fréderic DANOS | |

le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire » du Code civil. 2/58 a. Obligation de donner