Le Tiers Et Le Contrat

Chap 16 : L’exécution du contrat : force obligatoire, effet relatif, inexécution contractuelle Plan du chapitre I :- Les effets du contrat A- La force obligatoire du contrat à l’égard des parties B- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers II :- L’inexécution contractuelle du contrat A- L’exécution forcée B- L’action en responsabilité civile contractuelle C- Le cas des contrats synallagmatiques Introduction Le contrat a vocation à servir de loi entre les parties

Sujet : Le juge du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun ( C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ). L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge

  Exposé : le contrat  de  commission        Plan   Première partie : l’identification et la qualification du contrat de commission     Section 1 : les caractères généraux du contrat de commission                 Paragraphe 1: La nature juridique du contrat de commission       Paragraphe 2 : Les conséquences de cette nature       Section 2 : Une réalité spécifique révèle l’originalité et le particularisme de l’opération de la commission         Paragraphe 1: L’agissement en nom du

Séance 1 : les contrats préparatoires à la vente Cas pratique : Afin de s’installer au sein d’une maison de retraite, un propriétaire souhaite vendre son appartenant, il informe donc son intention à un de ses voisins pour qui il a beaucoup d’estime. Le futur acquéreur ravit de cette information l’informe qu’il sera absent pour des raisons professionnels sur une longue période ce qui n’a aucun impact car le propriétaire n’est pas pressé de vendre son bien. Or en rentrant le promettant a vendu

marquée par un souci constant de s’adapter aux exigences nouvelles de la réparation des dommages (doc. 18). Dans le même sens, la "socialisation" du contrat l’ a fait sortir de son « splendide isolement » (doc. 11). Ainsi, le principe de l’effet relatif des contrats n’empêche plus les tiers de se prévaloir de la situation créée par le contrat pour fonder une action en responsabilité (doc.2). Demeure toutefois controversée la question de savoir si la seule défaillance contractuelle du débiteur

Dissertation: l’opposabilité du contrat aux tiers L’article 1165 du code civil dispose que: « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 », ( c’est-à-dire la stipulation pour autrui). Cette règle est une reprise de la maxime RES inter alios acta aliis ne que nocere ne que prodesse potest. L’effet apparente de cet article est d’empêcher un tiers de devenir débiteur ou créancier

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions,

séance 2SÉANCE 2: LES AVANT-CONTRATS (Le pacte de préférence) Commentaire d’arrêt: Civ., ch. mixte 26 mai 2006 Jean Francois Barbiéri, professeur à l’Université de Limoges cite «  la substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s’éloigne. ». Au sein de cette affaire, il est question d’un acte notarié contenant une donation- partage ainsi qu’un pacte de préférence à la charge des attributaires. L’acte était publié à la Conservation des hypothèses. Or vingt-sept

Détermination du prix de cession par un tiers La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux

Td civil, séance 3 Le pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Cass.ch. mixte, 26 mai 2006 Un pacte de préférence se définit comme un avant-contrat par lequel « le propriétaire d’une chose s’engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d’acheter ». Le bénéficiaire du pacte à donc une priorité lorsque le propriétaire décide de vendre le bien. Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque