Le Viager

de tous est indispensable à la réussite de la conservation intégrée. Bien que le patrimoine architectural soit la propriété de tous, chacune de ses parties est à la merci de chacun. Chaque génération ne dispose d'ailleurs du patrimoine qu'à titre viager. Elle est responsable de sa transmission aux générations futures. L'information du public doit être d'autant plus développée que les citoyens ont le droit de participer aux décisions concernant leur cadre de vie. 10. Le patrimoine architectural est

d’aucune protection. L’union par le pacs ou par le mariage garantit une plus grande sécurité au partenaire ou au conjoint survivant, en effet il sera dans ce cas titulaire d’un droit temporaire au logement prévu par l’article 763 cc et même d’un droit viager en ce qui concerne le conjoint survivant en vertu de l’article 764 cc. Cependant ces droits ne sont que théoriques et peuvent perdre tout ou partie de leurs effets dans certains cas. Ainsi, après le décès de la personne, les dispositions légales concernant

archaïque : le maintien des biens dans la famille. On évite de faire sortir les biens de la famille. L’article 274 prévoit aussi que le juge peut décider de prévoir l’attribution de la prestation sous la forme de l’octroi d’un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit. Usufruit : droit de jouir. Peut s’étaler sur une longue durée. Contraire à la volonté de régler les choses une bonne fois pour toute. Mesure qui contribue à créer du contentieux. En somme capital = somme d’argent

| |La tendance est aux marchés de niche. On voit apparaître de plus en plus d'agences spécialisées sur une cible particulière. Jeune, | |viager, appartements occupés... Cette tendance est en train de s'accroître, et ce n'est pas un hasard. Le marché de l'immobilier est | |"saturé". Je veux dire par là que l'impression des clients est que tout le monde a la même offre...

incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 28 juillet 2006, M. X... a fait donation à son épouse commune en biens, Mme Y..., d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l'acte comportant une clause, intitulée "condition de non divorce", aux termes de laquelle, "En cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si

juin 1986. Cette prohibition fait référence à l’ordre public successoral puisqu’il peut être désagréable de voir quelqu’un spéculer sur la succession d’autrui c’est-à-dire sur sa mort prochaine. Toutefois ce n’est pas une évidence car la vente en viager permet de spéculer sur la mort d’autrui. De plus il est dangereux pour quelqu’un de spéculer sur une succession dont il n’est pas encore bénéficiaire dans le cas où l’engagement lui serait non profitable. Cette prohibition est générale et l’accord

Démembrements du droit de propriété : Usufruit : droit temporaire ( usus=fructus ). Constitué sur tous types de biens cor/inc meub/immeub. Le nu_propriétaie en conserve l’abusus (en cas de vente ne cède que son droit ie la nue-propriété du bien (viager) Servitudes : charge imposé sur un bien immeuble. Servitude subsiste indépendamment des changements de propriétaire Fonds dominant : propriétaire du fonds auquel la servitude subsiste Fonds servant : propriétaire grevé d’une servitude. Droit de

d'un avant-contrat o Si le vendeur accepte l'offre par écrit, la vente est réputée comme conclue o L'offre d'achat écrite permet à l'acheteur d'accélérer le processus de vente ou de prendre la main sur d'autres acheteurs potentiels Vente en viager : bien contrairement au compromis de vente ou à la promesse de vente qui sont deux types d'avant-contrat très encadrés juridiquement, l'offre d'achat peut poser de sérieuses difficultés en cas de conflit avec le vendeur Dans tous les cas, le vendeur

la maison qu’il occupait en s’en réservant l’usufruit. La valeur de la nue-propriété a été estimée à 80.000€ dans l’acte de donation. Le bien a été estimé 100.000€ au jour du décès et vaut 120.000€ au jour du partage. S’il était grevé d’un usufruit viager bénéficiant à une personne de 60 ans, il vaudrait 90.000€. Par application de l’article 860 du code civil, le bien donné à Sophie sera rapporté pour sa valeur au jour du partage selon son état au moment de la donation, or il n’est pas précisé que

Préliminaires : définition et caractéristiques de l’obligation 2. Caractéristiques de l’obligation Contrat intuitu personae : Contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé (ex : un contrat de mariage, ou de travail). Contrat viager : Le contrat s’arrête après le décès de la personne (ex : vente viagère : c’est lorsque le propriétaire d’un appartement va transférer les droits qu’il possède sur ce bien à une autre personne qui est l’acheteur, l’acheteur s’oblige à payer au propriétaire