Le Viager

juillet 1989, articles 14 et 15; sous article 1778). Cependant, le législateur (qui rapproche PACS et mariage) n’a pas accordé au partenaire survivant un droit légal dans la succession du partenaire décédé et n’a pas reconnu un quelconque droit viager sur le logement commun. 2) Régime fiscal et adoption I) De fausses distinctions entre PACS et mariage A) L'ouverture du PACS aux couples homosexuels B) Le régime primaire impératif des époux (+ La vocation successorale

maximum est de 132 000 € pour une personne et de 264 000 € pour un couple. Plan d’Epargne Retraite Populaire : Le PERP a été créé par la loi Fillon du 21 aout 2003 portant réforme des retraites. Son objet est l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Placements assurance vie Assurance Vie : L'assurance vie permet de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un

(+3=19) Mais en l’absence de stipulations expresses (absence de testament authentique, cf. a. 764 CC), le conjoint survivant n’est pas pour autant exhérédé. À sa libéralité, il peut prétendre à cumuler les droits légaux de successions. Outre le droit viager au logement de la famille, même s’il « dépend totalement de la succession » cf. a. 763 CC, il peut prétendre à l’usufruit universel des biens existants ou un quart en pleine propriété. Le quart en pleine propriété est compromis, mais pas le droit

plus particulièrement en deux catégories : tout d’abord, il s’agit des contrats translatifs de propriété : avec les contrats commutatifs (vente ; échange ; prêt de consommation ; cession de droits réels) et avec les contrats aléatoires (contrats viagers ; contrats ludiques). D’autre part, il s’agit des contrats générateurs de prestations de service : avec l’administration d’une chose (louage ; dépôt ; prêt à usage ; location avec promesse de vente), l’accomplissement d’une mission (entreprise ; mandat ;

le Voyage à Langres et l'Entretien d'un père avec ses enfants. Dès 1761, Diderot pense à vendre sa bibliothèque pour doter correctement sa fille − qui n'a encore que 8 ans. Catherine II intervient et achète le bien. Non seulement elle l'achète "en viager" pour permettre au philosophe d'en garder l'usage jusqu'à sa mort mais en plus elle le nomme bibliothécaire de ce fond et le rétribue en tant que tel. Suite à un retard de paiement, l'impératrice lui paye même 50 années d'avance. Cette vente et ces

en assurance vie. Le développement du viager Le viager sera une forme non altruiste des solidarités intergénérationnelles, car il permettra à des personnes âgées de compter sur des revenus réguliers et indexés, tout en permettant à des jeunes couples de se constituer à leur tour un patrimoine pour leurs vieux jours. Sa fiscalité, comme l’organisation de son marché, devraient connaître des évolutions dans les années à venir. Ce développement du viager devrait favoriser le retour de l’investissement

Elle repose aussi sur le principe de cotitularité du bail (art. 1751 du Code Civil), durant le mariage, mais également sur les droits du conjoint survivant (droit temporaire sur le logement : art. 763 du Code civil ; droit d’usage et d’habitation viager : art. 764) et sur les pouvoirs du juge s’agissant des conséquences du divorce (attribution forcée du logement, notamment : art. 280 du Code Civil). Cependant, cette dimension protectrice du droit au logement n’est plus réservée aux époux, depuis

pas aliéner son droit, il peut vendre son usufruit à une personne qui deviendra usufruitier. Elle aura les mêmes droits que son vendeur, son usufruit cessera avec la vie de son vendeur. Si c'est un usufruit viager ; il est mesuré à l'aune de la vie du vendeur. L'usufruit est un droit au plus viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint au décès de l'usufruitier pour se réunir à la pleine propriété. Le législateur ne veut pas que le morcellement du droit de propriété se perpétue, l'usufruit est donc toujours

contrat à titre onéreux Ici, la différence porte sur la certitude des obligations réciproques : en contrat commutatif, les obligations sont définie dès la formation du contrat (vente), alors que pour un contrat aléatoire, le contenu est incertain (viager, assurance), ce qui entraîne un refus de prendre en compte le déséquilibre des obligations, l'existence de l'incertitude rendant incalculable le montant de la perte. « L'aléa chasse la lésion. » Contrat instantané et Contrat successif

sait dans quoi il s’engage. (Contrat de travail) A l’opposé Contrat aléatoire quand l’obligation d’une partie dépend dans son existence ou son étendue d’un évènement qui est incertain. Elle ne sait pas l’intégralité dans quoi elle s’engage (vente en viager : le prix et la livraison du bien dépend de la datte de mort du vendeur). B) Classifications implicites du Code civil - Contrats nommés et contrats innomés Le contrat nommé des lors que son régime juridique (règle de droit applicable à contrat)