Lecture De La Loi 06 99 En Droit Marocain

a : l’information publicitaire L’article 21de la nouvelle loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse. En effet , il interdit toute publicité comportant ,sous quelque forme que ce soit, des allégations , indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci- après: Existence , nature, composition, qualités substantielles ,terreur en principe utile , espèce

Annexes. INTRODUCTION L’assurance est une opération par laquelle une personne physique ou morale, moyennant le payement d’une prime (ou d’une cotisation ), aquiert pour elle ou pour un tiers un droit à prestation (ou indemnité) en cas de réalisation d’un risque. Elle a apparu au Maroc, avec l’événement du protectorat afin de protéger les colones contre les aléas de la grêle et la mortalité de bétail. Depuis, l’assurance n’a cessé de se développer

Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre

Télécopie : 05 22 97 37 60 Adresse électronique : contact@disway.com Site web : www.Disway.com Forme juridique : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, régie par la loi n° 17-95 du 30 Août 1996, modifiée et complétée par la loi 20-05 Date de constitution : Janvier 1982 Durée de vie : 99 ans Capital social : au 1er mai 2010 188 576 200 DH entièrement libéré, composé de 1.885.762 actions d’une valeur nominale de 100 DH. Exercice social : Du 1er janvier au 31

Sous le thème: Le rôle de la gouvernance d’entreprise dans l’amélioration de la performance des entreprises exportatrices Marocaines Réaliser par : Encadrer par : Membres de jury Président: Suffragant : Année universitaire: 2012-2013 Le rôle de la gouvernance d’entreprise dans l’amélioration de la performance des entreprises exportatrices Marocaines : cas du secteur textile-habillement Remerciements Tout d’abord, je remercier DIEU tout puissant qui ma donné la foi, la

de  commercialiser auprès des annonceurs et des agences des espaces publicitaires dont dispose un support. La  régie est l'émanation du support, même si elle peut constituer une entité distincte de celui-ci. Le lien juridique  est confirmé par le droit commun. Quant à la centrale d'achat publicitaire, il s'agit d'un grossiste qui achète ferme  des espaces publicitaires en début d'année, pour son compte, et les revend à des annonceurs. Outre les obligations légale proprement dite, il existe deux

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

6/06/05 18:19 Page 1 L a Commune Urbaine de Salé, ses arrondissements et les associations de développement de Salé ont engagés depuis plusieurs années, avec l’appui de Enda Maghreb et de Handicap International, une dynamique de développement local à l’échelle de la ville de Salé. Des habitudes de travail en synergie ont été acquises, des mécanismes de concertation ont été instaurés, des pratiques professionnelles de développement local ont été renforcées… Consciente de l’intérêt

Development Administration, afin d’encourager les investissements du secteur privés dans les pays de la Méditerranée non-membres de l’Union Européenne. Ce guide a été édité par David Pollock, Sophie Rouget et Evelyne Garside. Ils remercient le gouvernement marocain d’avoir fourni les textes de base et mis à leur disposition d’abondantes sources d’information. En particulier, ils souhaitent remercier M Mekki Benabdesslem, Chef de la Division Promotion et Communication à la Direction des Investissements Extérieurs

qui disposent d’un accès à l’internet, 96% n’ont effectué aucun achat entre mars 2006 et mars 2007, de plus 8% desdits personnes ont exprimé le désir d’effectuer des achats en ligne au cours de l’année suivante. En ce qui concerne les entreprises marocaines, il ressort des statistiques de l’enquête de l’Anrt en février /mars 2007, que le taux de connexion de ces entreprises a l’internet est très élevé, en l’occurrence 91%, le type de connexion prise étant adsl avec 84%, en outre sur l’ensemble des