Legal & General

publique dans le but de satisfaire un intérêt général. C'était simple dans la mesure où le premier critère, organique était facile à définir. Pour qu'il y ait service public il fallait une personne publique qui organise le service. Les choses se sont compliquées lorsqu'on a admis que des activités de service public pouvaient être assurées par des personnes privées. On perdait l'élément stable de la définition. Seul restait l'activité d'intérêt général, qui est une partie vague. Le fait que des personnes

de droit public et qui releve du contentieux du juge adm. Confirme l’idée selon laquelle l’adm fr est en charge de la sauvegarde de l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant ds des actes, à savoir les aa. Cette idée sera tjr vérifiée et confirmée par un règlement : aa à portée générale et impersonnelle (décret ou arrêté ministériel). Cependant l’adm est compétente pour prendre des aa n’est pas suffisant pour rendre compte de

les commerçants sur l’évolution de son patrimoine. Dans un 2ème temps elle ne sert pas seulement en interne et elle a une fonction économique et financière. Il y a un besoin de normalisation, règle commune a toute les entreprises. Plan comptable général 1947. Il y a aussi l’évolution technologique. II définition, rôle de la comptabilité 6. On l’appelle la comptabilité financière. 7. Définition : La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir

directeur général En vue de renforcer l’équilibre entre les organes sociaux, la loi 20-05 a institué la faculté de dissociation entre les fonctions de président de conseil d’administration et celles de directeur général. Ainsi, l’article 67 de la loi 17-95 tel qu’il a été modifié par la loi 20-05 dispose que le conseil d’administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d’administration et celles de direction générale de la société

....................................................................................... 4 Liste des tableaux ....................................................................................................................... 4 Introduction générale................................................................................................................. 5 Chapitre I: le contrôle interne, cadre conceptuel et méthodologique .................................... 10 Section 1 : Généralités

donc régulièrement, notamment dans l'hypothèse où un administrateur est également directeur général. Tel est le cas en l'espèce. En l'espèce, un administrateur est également directeur général au sein d'une même société anonyme. Une question se pose alors : Au sens de l'article L 225-94-1 du Code de commerce, comment s'exerce le décompte des mandats d'un administrateur également directeur général au sein d'une même société anonyme ? Société très fréquemment rencontrée en France, la

Problématique : Comment sont établis les principes comptables ? La comptabilité s effectue à partir de règles qu’on appelle les principes comptables, qui sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la comptabilité. La comptabilité générale doit fournir à ses différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale...) une information fiable du point de vue économique. Le respect d'une règle comptable ne garantit pas à elles seule la sincérité des comptes

exercées respectivement par le président du conseil d'administration et par le directeur général. A raison des attributions qu'il confère au directeur général, le code de commerce n'autorise désormais l'exercice de cette fonction que dans une seule société1. L'application aux SICAV des nouvelles règles de cumul des mandats et les conséquences de la séparation des fonctions de président et de directeur général au regard de la mise en œuvre par les sociétés de gestion de portefeuille de la règle dite

de refléter et de qualifier, pour un agent ou une entité, aussi bien l'ampleur de son activité économique que ses conséquences sur l'inventaire de son patrimoine. il existe plusieurs type de comptabilité qui sont : La comptabilité générale : La comptabilité générale est basée sur la technique de la partie double, elle vise l’enregistrement de façon chronologique de toutes les opérations effectuées par l’entreprise.  C’est un outil d’information pour les partenaires de l’entreprise tel que les

L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public.