Légifrance

salariée était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Source : Légifrance QUESTION : analysez cette décision de justice FICHE DE DECISION DE JUSTICE 1- décision : 2 - les parties, arguments et prétentions parties arguments et prétentions 3 - les faits 4 - la procédure 1er degré :

trois sites. La matière première ne manque donc pas. Il est inutile de multiplier les sources, mais d’en choisir de véritablement fiables. Voir mes recommandations sur la liste fournie. Sont particulièrement à recommander : - Le site « Legifrance » dans sa partie l'application des lois pour suivre l'actualité des lois et pour rechercher des jurisprudences ; - Le site de la Cour de cassation pour toute la jurisprudence et aussi pour les bulletins d'informations très complets (y compris

dossier_veille/ 03-e-commerce/ rapport_club_senat_logisitique. pdf) [10] Le site de la Fevad (http:/ / www. fevad. com) [11] Article L541-10-2 du Code de l'Environnement, modifié par La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 - art. 191, sur légifrance (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ affichCodeArticle. do;jsessionid=6DEB310C73F146DDBFE21B2ED3B1BB4E. tpdjo06v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220& idArticle=LEGIARTI000022495210& dateTexte=20100916& categorieLien=id#LEGIARTI000022495210) Sources et contributeurs

moral, de sorte que le juge du fond ne peut rejeter la demande qui lui est présentée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail (chambre sociale, 30 avril 2009, N° de pourvoi : 07-43219, Legifrance). En revanche, au visa de l'article L. 122-51 devenu L. 1152-4 du code du travail, la Chambre sociale juge qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et sur le

dans les faits donner raison au demandeur. Civ 2, 19 février 1997 L’arrêt que je vous propose pour l’exemple est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Vous pouvez aisément le retrouver sur Légifrance : pour l’exemple, j’ai été récupéré l’arrêt en indiquant des mots-clés. Comme quoi, on peut retrouver un arrêt vraiment très facilement. Ci joint, vous trouverez l’arrêt en question en fichier PDF que vous pouvez télécharger. Arrêt à ficher

documentation Française, 2006. Ministère de l'Ecologie et du Développement durable et de l’Energie. Circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux. Legifrance, 2011. Christian Lefèvre, Jean-Luc Schneider. Les risques naturels majeurs. Editions Scientifiques GB, Collection Géosciences, 2002. Gilles Carrez, Rapporteur général et Député. Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie

porter à la connaissance des citoyens. Les textes de loi entreront en vigueur à partir de lors publications au journal officiel. De la même façon ces textes doivent pouvoir être consulté par les citoyens. C’est notamment le rôle attribué au site légifrance. «  Nul n’est censé ignoré la loi ». La codification a pour objet la mise en œuvre de l’information des citoyens en codifiant on va réunir et ordonner un ensb de texte de loi, loi, décret, règlements autour d’une structure constante. Dans un code

http://www.presidentielle-2007.net/pouvoirs.php Constitution du 4 octobre 1958 - Article 39. In : legifrance. [En ligne] [consulté le 02/02]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0968983D9F0DCFBFCF4F86F738612C6D.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000019241026&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20111011 Constitution du 4 octobre 1958 - Article 38. In : legifrance. [En ligne] [consulté le 02/02]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle

Publications Se procurer les actes du Conseil d’État Bilan d'activité LES GRANDS ARRETS Vous pouvez retrouver les grands arrêts en texte intégral suivi d’une fiche de jurisprudence (titrage et résumé de l’arrêt) plus développée sur le site Legifrance Voir le site Internet du Tribunal des conflits ACTUALITÉS 23 juillet 2014   Commission nationale des comptes de campagne Le Conseil d'État suspend provisoirement, dans l'attente de l'examen au fond du pourvoi de la Commission nationale des

produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques. Source : Légifrance