Légifrance

TERMES EMPLOYES Ce lexique a pour but de vous expliquer de manière simple des réalités juridiques complexes, pour connaître exactement l’étendue de vos droits vous pouvez consulter directement le code civil et le code de procédure civile sur LEGIFRANCE à l’adresse ciaprès : http://www.legifrance.gouv.fr/ OUVERTURE D’UNE SUCCESSION : (art. 720 du code civil) l’ouverture d’une succession se produit au moment de la mort d’une personne. Ce n’est donc qu’à partir de ce moment que vous pouvez adresser

famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole • • • • • • Autorité administrative indépendante (AAI) Liste indicative D'après Légifrance • • • [1] au 14 mai 2010 • • • A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence , ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des

ordonnances entrent en vigueur au jour de leur publication au Journal Officiel (JO). Ceci conforte l’idée que le droit doit être connu de tous et peut effectivement l’être. Partant, les dispositions sont également codifiées et mises sur le site Legifrance : tous ces moyens permettent la transparence administrative. -Cette dernière étape met en avant l’importance de la transparence administrative mais permet également d’aborder les circonstances qui fondent le refus de l’accès aux informations administratives

aujourd'hui. Le droit positif change tout le temps. Bilan de la législature de Sarkozy : 533 lois (100/jour) 19 000 décrets (10/jour) 72 000 arrêtés => Inflation législative qui entraîne une inintelligibilité de la règle → Il faut aller sur legifrance pour connaître l'état de la loi au jour d'aujourd'hui 3- Caractère contraignant (ou coercitif) Elle est sanctionnée. Elle vient de la puissance publique, on ne peut pas se faire justice soi-même sauf dans le cadre de la légitime défense

sur les normes et sur le renforcement des règles techniques en lisant le magasine spécialisé "le moniteur", le rapport Boulmier intitulé "L'adaptation de l'habitat à l'évolution démographique: Un chantier d'avenir", et certains textes de lois sur Légifrance telles que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, et en me référant au guide Bonhomme. De plus, j'ai pris connaissance d'un dossier réalisé

régner sur Rome parce que c’est un décédant de Romulus (Légende). Comme la volonté générale, les citoyens ont donné le pouvoir à Auguste, toutes les consti impériales sont issues elles aussi, de la volonté générale. Art 16 de la constitution : Legifrance. La volonté générale, même aujourd’hui, peut être mise à mal. Un président peut décider de prendre l’ensemble des pouvoirs et mettre à mal la volonté générale. Rédaction de l’intro : phrase d’accroche : amener le sujet. Phase clef de l’intro.

Cette liste n'est pas limitative. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Reconnues explicitement par la loi [modifier] Pour retrouver les qualifications dans la loi, on se reportera à la liste des autorités administratives sur le site Légifrance[4]. Autorité des marchés financiers) (AMF) Agence française de lutte contre le dopage (« autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ») Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

leur statut). Cette récente circulaire remplace trois circulaires antérieures, parues en 1989, 1993 et 1994 relatives au respect de la laïcité, au port de signes religieux par les élèves et au caractère obligatoire des enseignements. Source : Légifrance, Circulaire pour la mise en oeuvre du principe de laïcité dans les écoles  Etudier le fait religieux à l'école L’opinion publique, dans sa grande majorité, approuve l’idée de renforcer l’étude du fait religieux à l’école publique. Les rapports

fr/ressources/textes/infirmiers.htm, consultation le 29/06/2005. 2 Cf Annexe I. 3 ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS - « Charte du patient hospitalisé » - www.aphp.fr/site/droits/documents/charte.pdf, consultation le 02/07/2005. 4 Cf Annexe II. 5 LEGIFRANCE « Le service public de l'accès au droit » www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0100092L, consultation le 02/07/2005. 6 Cf Annexe III. 7 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES - « Lutte contre la douleur » - www.sante.gouv

Duffaud F. Représentations sociales du cancer et de la chimiothérapie : enjeux pour la définition de la situation thérapeutique. Bulletin du Cancer. mai 2010;97(5):577‑87. 2. Section 1 : Actes professionnels. (Articles R4311-1 à D4311-15-1) - Légifrance [Internet]. [cité 11 nov 2020]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190610/2020-11-11/3. Rogers C. Développement de la personne. In : 2ème. p. 29. —— LA REUNION ——