Les 9 Principes Comptables Ohada

déterminé rendu par la collectivité publique aux contribuables. Il est au contraire versé pour que l’ Etat consacre la totalité des sommes perçues des contribuables à la couverture de l’ensemble de ses dépenses, sans qu’il n’y ait, du moins en principe, d’affectation spéciale de certains impôts à certaines dépenses. IV – L’impôt est acquitté par les contribuables selon leurs facultés contributives Tous les citoyens ne paient pas le même montant d’impôt. En d’autres termes, la charge fiscale

aujourd’hui un concept au centre des préoccupations de nombreuses fonctions de l’entreprise. Que l’on évoque les fonctions comptables et financières, de contrôle interne, de risque managérial, mais aussi des métiers parfois plus éloignés, comme les métiers directement liés aux systèmes d’information des entreprises, chacun définit et applique, dans son propre périmètre, des principes de gouvernance. Les professions juridiques, et en tout premier lieu les départements juridiques quand ils existent au sein

CENTRALE PROJET DU PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE ( PCEMF ) PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE (PCEMF) Edition : janvier 2010 Commission Bancaire de l’Afrique Centrale – COBAC – Plan Comptable des EMF – janvier 2010 2 SOMMAIRE PREAMBULE .......................................................................................................3 PRINCIPES ET ORGANISATION COMPTABLES...........................................5 CHAPITRE 1 - PRINCIPES GENERAUX .........

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

financière, qui regroupe la comptabilisation des opérations courantes de l’entreprise dans l’exercice de son objet social (comptabilité usuelle), et les opérations de fin d’exercice dont le but est de régulariser les comptes au vu des règles et principes comptables puis, de présenter les états financiers annuels (comptabilité générale). CHAPITRE I. GENERALITES SUR LES SOCIETES I. DEFINITION ET CLASSIFICATION DES SOCIETES. 1. Définition légale de la société Selon le droit civil, « Une société

Centre Africain d' études Supérieures en Gestion Institut Supérieur de Comptabilité, Maîtrise Professionnelle de Banque et de Finance en Techniques Comptables et (ISCBF) Financières (MPTCF) C ES Mémoire de lin de formation AG r·_··'··,····,....······························,··,·,·,-'".= 1 THEME ................: ..................,.: .. . .... ' , .,.~ ..:.,., ......---.- ~.-.~ •. -B 1 ! , . .",.,~_ ...".... .".".".",."., . .".. .. . ~ : . ....."., ..... . .........

........... 4 - le soutien des partenaires au développement... .............................. ................. CONCLUSION............................................................................................. .. Pages 3 4 6 7 7 9 10 10 11 11 14 15 17 19 20 20 21 21 23 23 23 23 24 25 25 25 26 26 27 27 28 3 CONTEXTE A la suite de la signature du Traité instituant la Communauté, en mars 1994 à N’Djamena, une équipe pluridisciplinaire d’experts intergouvernementaux

quUne Revue des Pratiques Comptables et d’Audit en Haïti Rapport sur l’Application des Normes et Codes (ROSC) 1 Table des Matières PRINCIPALES ABREVIATIONS ET SIGLES ................................................................... ii RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS........................................................................................... iii I. ARRIÈRE PLAN HISTORIQUE............................................................................... 1 II. CADRE INSTITUTIONNEL POUR L’AUDIT

reprise de la subvention au résultat. COMPTE 15 Provisions réglementées et fonds assimilés Contenu Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire, comptabilisées non pas en application de principes comptables, mais suivant des dispositions légales et réglementaires (lois de finances, par exemple). Peuvent être classées dans cette catégorie, les provisions : n autorisées spécialement pour certaines professions (reconstitution de gisements

développement de leurs activités. Environnement légal et règlementaire Comme autre résultat obtenu dans l’allègement des conditions d’octroi de crédit, on peut noter l’entrée en vigueur le 16 mai 2011 du nouvel Acte uniforme sur les suretés dans l’espace OHADA qui accorde i) une garantie sur des biens mobiliers futurs, ii) un nantissement dans une catégorie unique de biens meubles, sans exiger de description spécifique et permet l’exécution des sûretés par voie extrajudiciaire autorisée. Cependant, en dépit